Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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58 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 172
... jour d'audience et se borne à indiquer que l'affaire sera jugée à la session suivante 1 . Par suite , est également régulière et interruptive de prescription l'assi- gnation qui contient copie d'une telle ordonnance . -- - ARRÊT ...
... jour d'audience et se borne à indiquer que l'affaire sera jugée à la session suivante 1 . Par suite , est également régulière et interruptive de prescription l'assi- gnation qui contient copie d'une telle ordonnance . -- - ARRÊT ...
Sayfa 233
... jour par 3 myriamètres , mais par les prescriptions spéciales de la loi du 29 juil . 1881 , qui , reproduisant en ce point les dispositions de la législation antérieure , n'accorde cette augmentation qu'à raison d'un jour par 5 ...
... jour par 3 myriamètres , mais par les prescriptions spéciales de la loi du 29 juil . 1881 , qui , reproduisant en ce point les dispositions de la législation antérieure , n'accorde cette augmentation qu'à raison d'un jour par 5 ...
Sayfa 281
... jour du jugement du tribunal correctionnel et celui de l'arrêt de la Cour . J'aperçois pourtant une hypothèse très voisine de la nôtre ; elle se trouve réglée par l'article 640 du Code d'ins- truction ... jour du délit et le jour de 281.
... jour du jugement du tribunal correctionnel et celui de l'arrêt de la Cour . J'aperçois pourtant une hypothèse très voisine de la nôtre ; elle se trouve réglée par l'article 640 du Code d'ins- truction ... jour du délit et le jour de 281.
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
29 juil abus de confiance août applicable ARRÊT article assesseurs avril Baudouin cass chasse citation civile Code pénal commission compétence condamnations constate contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime d'inst débats déc déclare décret délits demandeur déposition devant la Cour devant le tribunal diffamatoires dispositions de l'art édictées encourue Faustin Hélie fév frauduleuse haute police infraction janv jeu de hasard judiciaire juge de police jugement attaqué juin juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'article l'audience l'exécution ledit légale législateur loi du 29 mendicité ment ministère public mois d'emprisonnement motifs moyen tiré nullité paragraphe peine peine principale poursuite pourvoi précité prés prescription président prévenu procès-verbal prononcée puni raison rapp récidivistes règles relaxe relégation résulte Ronjat Roussellier rupture de ban sera seulement sieur simple police statuer surveillance témoin termes de l'art texte tion Trib tribunal correctionnel Tunisie vagabondage violation de l'art voie publique