Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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87 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 99
... ( art . 268 C. d'inst . cr . ) . Dans ces divers cas , en effet , les dépositions des personnes ainsi entendues ne sont pas de véritables témoignages , car « < il n'y a de té- « < moignage que les déclarations faites en justice sous la ...
... ( art . 268 C. d'inst . cr . ) . Dans ces divers cas , en effet , les dépositions des personnes ainsi entendues ne sont pas de véritables témoignages , car « < il n'y a de té- « < moignage que les déclarations faites en justice sous la ...
Sayfa 166
... Art . 2. - L'art . 13 du Code pénal est abrogé 40 . --- Art . 3. - L'art . 378 du Code d'instruction criminelle est mo- difié ainsi qu'il suit : être , sur le lieu de l'exécution , réservée au public , les femmes et les enfants exceptés ...
... Art . 2. - L'art . 13 du Code pénal est abrogé 40 . --- Art . 3. - L'art . 378 du Code d'instruction criminelle est mo- difié ainsi qu'il suit : être , sur le lieu de l'exécution , réservée au public , les femmes et les enfants exceptés ...
Sayfa 190
... art . 3 du décret du 25 août 1852 , rela- tive au permis d'affichage , a été abrogée par l'art . 68 de la loi du 29 juil . 1881 ; qu'il en est de même en ce qui concerne la partie du § 3 de cet article , concernant le numéro d'ordre que ...
... art . 3 du décret du 25 août 1852 , rela- tive au permis d'affichage , a été abrogée par l'art . 68 de la loi du 29 juil . 1881 ; qu'il en est de même en ce qui concerne la partie du § 3 de cet article , concernant le numéro d'ordre que ...
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