Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
Kitabýn içinden
56 sonuçtan 1-3 arasý sonuçlar
Sayfa 154
... L'exécution ne peut avoir lieu hors la présence des pre- miers ; les seconds sont tenus d'y assister sans que leur absence puisse être un obstacle à l'exécution ; les troisièmes peuvent y assister . << La Cour propose d'abord de réunir ...
... L'exécution ne peut avoir lieu hors la présence des pre- miers ; les seconds sont tenus d'y assister sans que leur absence puisse être un obstacle à l'exécution ; les troisièmes peuvent y assister . << La Cour propose d'abord de réunir ...
Sayfa 164
... le premier absolu , un des juges du lieu de président ou , en cas d'empêche- l'exécution 30 2o Le chef du parquet de la Cour d'assises ou l'un de ses substituts 31 ; 3o Le greffier qui a siégé à la Cour d'assises ou , en cas d'em ...
... le premier absolu , un des juges du lieu de président ou , en cas d'empêche- l'exécution 30 2o Le chef du parquet de la Cour d'assises ou l'un de ses substituts 31 ; 3o Le greffier qui a siégé à la Cour d'assises ou , en cas d'em ...
Sayfa 166
... exécution sera donné 24 h . à l'avance par le mi- nistère public au préfet , au commandant de la force pu- blique et aux personnes dont la présence à l'exécution est nécessaire ou qui seront tenues d'y assister . Art . 2. - L'art . 13 ...
... exécution sera donné 24 h . à l'avance par le mi- nistère public au préfet , au commandant de la force pu- blique et aux personnes dont la présence à l'exécution est nécessaire ou qui seront tenues d'y assister . Art . 2. - L'art . 13 ...
Diðer baskýlar - Tümünü görüntüle
Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri
29 juil abus de confiance août applicable ARRÊT article assesseurs avril Baudouin cass chasse citation civile Code pénal commission compétence condamnations constate contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime d'inst débats déc déclare décret délits demandeur déposition devant la Cour devant le tribunal diffamatoires dispositions de l'art édictées encourue Faustin Hélie fév frauduleuse haute police infraction janv jeu de hasard judiciaire juge de police jugement attaqué juin juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'article l'audience l'exécution ledit légale législateur loi du 29 mendicité ment ministère public mois d'emprisonnement motifs moyen tiré nullité paragraphe peine peine principale poursuite pourvoi précité prés prescription président prévenu procès-verbal prononcée puni raison rapp récidivistes règles relaxe relégation résulte Ronjat Roussellier rupture de ban sera seulement sieur simple police statuer surveillance témoin termes de l'art texte tion Trib tribunal correctionnel Tunisie vagabondage violation de l'art voie publique