Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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Sayfa 137
... ment ; cons . que de l'instruction et des débats résulte la preuve que Letteron a été trouvé chassant , le 3 déc . 1882 , dans l'arrondisse- ment de Provins et sur le terrain d'autrui , sans le consentement de de Maricourt , qui était ...
... ment ; cons . que de l'instruction et des débats résulte la preuve que Letteron a été trouvé chassant , le 3 déc . 1882 , dans l'arrondisse- ment de Provins et sur le terrain d'autrui , sans le consentement de de Maricourt , qui était ...
Sayfa 337
... ment établi lorsque le juge constate que le prévenu a refusé la restitu- tion d'objets à lui confiés à titre de mandat pour être vendus , sans s'ex- pliquer ni sur le motif légitime ou non de ce refus , ni sur le point de savoir si le ...
... ment établi lorsque le juge constate que le prévenu a refusé la restitu- tion d'objets à lui confiés à titre de mandat pour être vendus , sans s'ex- pliquer ni sur le motif légitime ou non de ce refus , ni sur le point de savoir si le ...
Sayfa 338
... ment et dans un enclos rural , blessé une jument appartenant à autrui , 11319-142.- La pénalité édictée par cet article étant de deux mois d'em- prisonnement et d'une amende dou- ble de la somme du dédommage- ment , le juge de paix à ...
... ment et dans un enclos rural , blessé une jument appartenant à autrui , 11319-142.- La pénalité édictée par cet article étant de deux mois d'em- prisonnement et d'une amende dou- ble de la somme du dédommage- ment , le juge de paix à ...
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