Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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... prévu et réprimé par les art . 1er et 11 de la loi du 3 mai 1844 , et dont la poursuite , aux termes de l'art . 26 de ladite loi , appartient à la partie lésée ; qu'il résulte des documents de la cause que Singher est de- venu fermier ...
... prévu et réprimé par les art . 1er et 11 de la loi du 3 mai 1844 , et dont la poursuite , aux termes de l'art . 26 de ladite loi , appartient à la partie lésée ; qu'il résulte des documents de la cause que Singher est de- venu fermier ...
Sayfa 260
... prévu par l'art . 330 du C. P. , mais le crime d'attentat à la pudeur avec violence , prévu et puni par l'art . 332 du même Code ; que , dès lors , la juridiction correctionnelle était in- compétente , et que la Cour de Dijon , en ...
... prévu par l'art . 330 du C. P. , mais le crime d'attentat à la pudeur avec violence , prévu et puni par l'art . 332 du même Code ; que , dès lors , la juridiction correctionnelle était in- compétente , et que la Cour de Dijon , en ...
Sayfa 309
... prévu et puni par l'article 408 ; il n'est pas douteux qu'il entraîne re- légation . - 44. J'en dis autant de l'abus de blanc - seing prévu et puni par l'article 407. Il y a dans cette infraction un abus de con- fiance bien déterminé ...
... prévu et puni par l'article 408 ; il n'est pas douteux qu'il entraîne re- légation . - 44. J'en dis autant de l'abus de blanc - seing prévu et puni par l'article 407. Il y a dans cette infraction un abus de con- fiance bien déterminé ...
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