Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
Kitabın içinden
85 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 144
... rapp . — M. Ronjat , av . gén . — Mo Le Sueur , av . Art . 11321. JUGEMENTS ET ARRÊTS . DÉFAUT DE MOTIFS . -- ÉVASION . Est insuffisamment motivé l'arrêt qui , en prononçant une condamna- tion pour évasion , se borne à énoncer que le ...
... rapp . — M. Ronjat , av . gén . — Mo Le Sueur , av . Art . 11321. JUGEMENTS ET ARRÊTS . DÉFAUT DE MOTIFS . -- ÉVASION . Est insuffisamment motivé l'arrêt qui , en prononçant une condamna- tion pour évasion , se borne à énoncer que le ...
Sayfa 223
... rapp . M. Roussellier , av . - - M. Baudouin , prés . - M. Ber- gén . Art . 11356.- FAUX TÉMOIGNAGE . - ERREUR D'APPRÉCIATION . - INTENTION FRAUDULEUSE . Ne constitue pas le délit de faux témoignage l'affirmation inexacte qui procède d ...
... rapp . M. Roussellier , av . - - M. Baudouin , prés . - M. Ber- gén . Art . 11356.- FAUX TÉMOIGNAGE . - ERREUR D'APPRÉCIATION . - INTENTION FRAUDULEUSE . Ne constitue pas le délit de faux témoignage l'affirmation inexacte qui procède d ...
Sayfa 226
... rapp . - - - -- émendant , évoque et remet M. Bresselle , prés . M. Go- M. Pottier , av . gén . - Mes Touchais et Salzac , av . - --- ARRÊT ( sur le pourvoi de Serre ) . - -- LA COUR ; Vu les art . 185 , 186 du C. d'inst . cr . , 65 de ...
... rapp . - - - -- émendant , évoque et remet M. Bresselle , prés . M. Go- M. Pottier , av . gén . - Mes Touchais et Salzac , av . - --- ARRÊT ( sur le pourvoi de Serre ) . - -- LA COUR ; Vu les art . 185 , 186 du C. d'inst . cr . , 65 de ...
Diğer baskılar - Tümünü görüntüle
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
29 juil abus de confiance août applicable ARRÊT article assesseurs avril Baudouin cass chasse citation civile Code pénal commission compétence condamnations constate contravention coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime d'inst débats déc déclare décret délits demandeur déposition devant la Cour devant le tribunal diffamatoires dispositions de l'art édictées encourue Faustin Hélie fév frauduleuse haute police infraction janv jeu de hasard judiciaire juge de police jugement attaqué juin juridiction jury l'accusé l'arrêt attaqué l'article l'audience l'exécution ledit légale législateur loi du 29 mendicité ment ministère public mois d'emprisonnement motifs moyen tiré nullité paragraphe peine peine principale poursuite pourvoi précité prés prescription président prévenu procès-verbal prononcée puni raison rapp récidivistes règles relaxe relégation résulte Ronjat Roussellier rupture de ban sera seulement sieur simple police statuer surveillance témoin termes de l'art texte tion Trib tribunal correctionnel Tunisie vagabondage violation de l'art voie publique