Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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78 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 38
... s'il n'est pas intervenu auprès d'eux , aucune pénalité n'est ap- plicable . Peut - être trouvera - t - on qu'il y . a là quelque chose d'illo- gique et une lacune regrettable que la première révision de nos lois électorales , on les ...
... s'il n'est pas intervenu auprès d'eux , aucune pénalité n'est ap- plicable . Peut - être trouvera - t - on qu'il y . a là quelque chose d'illo- gique et une lacune regrettable que la première révision de nos lois électorales , on les ...
Sayfa 183
... s'il suffisait qu'une révélation ne fût qu'indiscrète pour échap- per à toute application de la loi ; que cette interprétation trouve encore un appui dans les conséquences tirées de ce texte au point de vue soit de la dispense pour les ...
... s'il suffisait qu'une révélation ne fût qu'indiscrète pour échap- per à toute application de la loi ; que cette interprétation trouve encore un appui dans les conséquences tirées de ce texte au point de vue soit de la dispense pour les ...
Sayfa 326
... s'il y en a deux pour délits spécifiés , ou une seule s'il y en a trois pour ces mêmes délits , soient à plus de trois mois d'emprisonne- ment » ; ou mieux et plus simplement : « A la condition que quatre de ces sept condamnations ( y ...
... s'il y en a deux pour délits spécifiés , ou une seule s'il y en a trois pour ces mêmes délits , soient à plus de trois mois d'emprisonne- ment » ; ou mieux et plus simplement : « A la condition que quatre de ces sept condamnations ( y ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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