Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1885 |
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67 sonuçtan 1-3 arası sonuçlar
Sayfa 60
... tiré de ce que la plainte formée par un ecclésiastique , en qualité de directeur de cette école , n'aurait pas légale- ment saisi la justice , cet ecclésiastique n'étant directeur de l'école qu'au point de vue spirituel . - - ARRÈT ...
... tiré de ce que la plainte formée par un ecclésiastique , en qualité de directeur de cette école , n'aurait pas légale- ment saisi la justice , cet ecclésiastique n'étant directeur de l'école qu'au point de vue spirituel . - - ARRÈT ...
Sayfa 122
... tiré de la prétendue violation de l'art . 172 du C. de proc . civ . , en ce que le tribunal d'Oran , saisi d'une question d'incompétence ratione materiæ , a statué sur l'incompétence et sur le fond par un seul et même jugement ...
... tiré de la prétendue violation de l'art . 172 du C. de proc . civ . , en ce que le tribunal d'Oran , saisi d'une question d'incompétence ratione materiæ , a statué sur l'incompétence et sur le fond par un seul et même jugement ...
Sayfa 127
... tiré de la représentation irrégulière du prévenu ne pourrait être formulé pour la première fois en cassation . 2o En matière de diffamation , l'intention coupable est toujours présumée , la preuve contraire étant à la charge du prévenu ...
... tiré de la représentation irrégulière du prévenu ne pourrait être formulé pour la première fois en cassation . 2o En matière de diffamation , l'intention coupable est toujours présumée , la preuve contraire étant à la charge du prévenu ...
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