Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique: Collection in-8o, 66. cilt |
Diğer baskılar - Tümünü görüntüle
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
12 décembre 1er janvier 29 octobre 31 octobre administrations agents du trésor alinéa amendements arrêté de 1868 arrêté royal articles Banque Nationale belge Belgique BOUCARD et JÈZE budget décennal budget des dépenses budget des voies budget extraordinaire budget ordinaire caisse caissier de l'État CHAPITRE charges chemins de fer comptabilité publique Constitution Constitution belge contrôle Cour des Comptes créances crédit crédits provisoires décembre département des finances dépenses pour ordre députés dette publique discussion disposition exercice frais gestion gouvernement Graux Ibid impôts l'administration l'arrêté l'article législatif Léon Say liquidation loi des comptes loi du 15 lois ment ministre des finances modifications ordonnances paiement parl parlementaire présentation projet de budget projet de loi proposition recettes et dépenses receveurs régime règlement Représ royaume des Pays-Bas séance section centrale Sénat service sess spéciale STOURM subsides suiv tion trésorerie visa préalable voies et moyens vote du budget
Popüler pasajlar
Sayfa 250 - Les impôts au profit de l'Etat sont votés annuellement. Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées.
Sayfa 226 - Un projet de loi ne peut être adopté par l'une des Chambres qu'après avoir été voté article par article. Art. 42. Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés. Art. 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres. Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.
Sayfa 289 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Sayfa 406 - Europe , et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (4). 104. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués , dans les délais déterminés, par le fait de l'administration , ou par suite de pourvois formés devant le conseil d'Etat.
Sayfa 220 - ART. 41. Un projet de loi ne peut être adopté par l'une des chambres, qu'après avoir été voté article par article.
Sayfa 324 - L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. Toutefois, les opérations relatives au recouvrement des produits, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses pourront se prolonger jusqu'au 31 octobre de l'année suivante.
Sayfa 269 - L'initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l'État, ou au contingent de l'armée, doit d'abord être votée par la Chambre des représentants.
Sayfa 237 - Aucune proposition tendant, soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel au budget.
Sayfa 274 - ART. 52. Chaque membre de la Chambre des Représentants jouit d'une indemnité mensuelle de 200 florins pendant toute la durée de la session. Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d'aucune indemnité.
Sayfa 471 - ... et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions. Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admise par la Chambre des représentants, soit sur la poursuite...