 | 1841 - 782 sayfa
...la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Art. 5l. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 5 2. Les constructions, plantations et améliorations, ne donneront lieu à aucune indemnité,... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...si la parcelle , ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Si. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de, la propriété, cctteaugmentalion pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Sa. Lrs... | |
 | France - 1912 - 748 sayfa
...entier il.nis Ы loi de 1841, dont l'art. 51 est ainsi conçu : < Si l'exécution des travaux doit procurer » une augmentation de valeur immédiate...cette ) augmentation sera prise en considération l dans l'évaluation du montant de l'indetn-' » niié ». t L» loi du 16 septembre 1807 l'avait ellemême... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...si la partie ainsi réduite est inférieure à dix arcs (Art. 5o ). Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété , celte augmentation peut être prise eu considération dans l'évaluation de l'indemnité (Art. 5ij.... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). - 7 JUILLET i833, 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...au restant de la propriété . cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation deTindemnité (2). 5?. Les constructions, plantations... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...; et si la parcelle ainsi reduite est inférieure à dix ares. 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et...spéciale au restant de la propriété, cette augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité . 5i. Les constructions , plantations... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 arcs. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, celte augmentation pourra être prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. Art. 32.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure a dix ares. 5t. Si l'exéculion des travaux doit pourra Ctre prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. A*. Les constructions, plantations... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...travaux doit procurer une aug841. 56 r mentation de valeur immédiate et spéciale au restant delà propriété, cette augmentation sera prise en considération...Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune Indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...inférieure à dix ares. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valear immédiate et spéciale au restant de la propriété,...considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque,... | |
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Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au restant de la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 
