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Kitaplar Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire... ile ilgili
" Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. "
Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la France - Sayfa 791
Adolphe Chéruel tarafýndan - 1855
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...conduite d'un enfant, aura pour moyens de correction , s'il a moins de seize ans commencés , de Je faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois , et pendant six mois au plus depuis seize ans commencés , jusqu'à la majorité ou l'émancipation , en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 40. cilt

France - 388 sayfa
[ Maalesef, bu sayfanýn içeriði kýsýtlanmýþtýr ]
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...très-graves sur la conduite d'un enfant , aura les moyens de correction suivans. 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra...sur sa demande , délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés I Tit. IX. Puissance paternelle. 77 jusqu'à la majorité...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...aura les moyens de correction suivants : S76. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commenees, le père pourra le faire détenir pendant un temps...sur sa demande , délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., 5. cilt

France - 1807 - 600 sayfa
...ARTICLE 876. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, fe père pourra le faire détemr pendant un temps qui ne pourra excéder un mois;....d'arrondissement devra , sur sa demande , 'délivrer l'ordre cfarrestation. ARTICLE DEPCIS Vâge de seize ans commencés jusqu'à la majorite ou l'émancipation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...,: ,. -...- » f •• . * •'.• '• JLoi du 24 août 1790. Article 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés , le père pourra...faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder «n mois ; et^ à cet effet , le président du tribunal d'arr0ûdissement devra , sur sa demande ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sayfa
...sur la conduite d'un enfant , aura les moyens. de correction suivant, Зуб. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés , le père pourra...détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un moi8; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra , sur sa demande, délivrer...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...âgé de mpîns de seï/.e ans commencés , le père pourra le faire détenir pendant un tenis qui ÏK- pourra excéder un mois ; et , à cet effet , le président du tribunal d'an- on dixième nt devra , sur sa demande > délivrer Tordre d'arrestation. , ¿77. Depuis l'âge...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 26. cilt

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 sayfa
...sur la conduite d'un enfant, aura les moyens de correction, suivans. » 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra...devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. » 3-7. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sayfa
...moyens de correction suivans. 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le jière pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet elfet, le président du tribunal d'arrondissement devra , aur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation....
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