 L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège...  Bibliografia Italiana Anno V - Sayfa 7bibliograpfia tarafından - 1871Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1882 - 440 sayfa
...ci-après. 6. L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse jouira seul, pendant dix années, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays,...traduction du même ouvrage non autorisée par lui. Ce terme courra du jour où la déclaration d'enregistrement aura été effectuée conformément à... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sayfa
...de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'aulre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : 1" L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 sayfa
...conditions suivantes : 1" L'ouvrage original sera enregistré et déposé en France ou en Belgique, dans un délai de trois mois à partir du jour de la première publication dans l'autre pays, conformément aux dispositions de l'article 5. 2° II faudra que l'auteur ait indiqué,... | |
 | Peter Burke - 1852 - 186 sayfa
...original. première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : Condition 1 . L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans... | |
 | 1853 - 344 sayfa
...conditions suivantes : 1° L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays , dans un délai de trois mois, à partir du jour de la première publication dans l'autre pays , conformément aux dispositions de l'article 2 précédent. 2° It faudra que l'auteur... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 sayfa
...jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays,...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, pourvu que la sienne soit publiée dans le délai de six mois, à partir de la publication de l'œuvre... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 sayfa
...jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilége de protection contre la publication, dans l'autre pays...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, pourvu que la sienne soit publiée dans le délai de six mois, à partir de la publication de l'œuvre... | |
 | 1854 - 246 sayfa
...la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilége de protection contre la publieation dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : § 1. — L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un... | |
 | 1855 - 1454 sayfa
...jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays,...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes: 1) L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sayfa
...jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1° l'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des... | |
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