 ART. 299. — Les divers établissements d'instruction publique n'ont entre eux aucun rapport de subordination, ni de correspondance administrative. ART. 300. — Les citoyens ont le droit de former des établissements particuliers d'éducation et d'instruction,...  Revue moderne - Sayfa 4341865Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...(IV-tiillelon Terles , de perfectionner les arts et 1rs sciences. Art 299. Les divers étahlissemens d'instruction publique n'ont entre eux aucun rapport...subordination , ni de correspondance administrative.» La constitution de l'an 8 a conservé les mêmes dispositions : l'art 88 porte : « Un institut national... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...de la constitution de l'an 3 porte que « les citoyens ont le droit «Je former des élablisseinens particuliers d'éducation et d'instruction, ainsi...concourir aux progrès des sciences , des lettres et arts » Nous avons vu sous le nombre précédent, dans les art. 6 et 8 de la loi du n floréal an 10,... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...perfectionner les arts et les sciences. — C. 22 frim. an TIII, art. 298. 299. Les divers établissemens d'instruction publique n'ont entre eux aucun rapport...subordination ni de correspondance administrative. 300. Les citoyens ont le droit deformer des établissemens particuliers d'éducation et d'instruction... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819 - 808 sayfa
...illimitée de l'enseignement. (i) Art. 3oo. « Les citoyens ont le droit de former des établissemens particuliers d'éducation et d'instruction, ainsi que des sociétés libres , pour concourir aux progrè» des sciences, des lettres et des arts. » CHAPITRE VIL Continuation du même sujet. LIBERTÉ... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 sayfa
...recueillir les découvertes , de perfectionner les arts et les sciences. 299. Les divers établissemens d'instruction publique n'ont entre eux aucun rapport...subordination ni de correspondance administrative. 300. Les citoyens ont le droit de former des établissemens particuliers d'éducation et d'instruction... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...libres, pour concourir aux progrès des sciences, des lettres et des arts. 299. Les divers établissemens d'instruction publique n'ont entre eux aucun rapport...subordination, ni de correspondance administrative. So1. Usera établi des fêtes nationales , pour entretenir la fraternité entre les citoyens, etles... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 492 sayfa
...chargé de recueillir les découvertes, de perfectionner les arts et les sciences. 299. Les divers établissements d'instruction publique n'ont entre...subordination, ni de correspondance administrative. 5oo. Les citoyens ont le droit de former des établissements particuliers d'éducation et d'instruction,... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - 1828 - 60 sayfa
...l'an n1, titre de linstruolion publique, porte : Les citoyens ont droit de former des établissemens particuliers d'éducation et d'instruction, ainsi...aux progrès des sciences , des lettres et des arts. Entre une loi formelle, fondamentale et des décrets illégaux dont les dispositions sont contraires... | |
 | Eugène Dubarle - 1829 - 408 sayfa
...n'ont entre eux aucun rapport de subordination , ni de correspondance administrative. — Art. 3oo. Les citoyens ont le droit de former des établissements...aux progrès des sciences, des lettres et des arts. — Art. 3oi. II sera établi des fêtes nationales pour entretenir la fraternité entre les citoyens,... | |
 | Eugène Dubarle - 1829 - 394 sayfa
...de recueillir les découvertes, de perfectionner les arts et les sciences. — Art. 299. Les divers établissements d'instruction publique n'ont entre...subordination , ni de correspondance administrative. — Art. 3oo. Les citoyens ont le droit de former des établissements particuliers d'éducation et d'instruction... | |
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