 Les signataires"de chaque feuille ou livraison seront resjxmsables de son contenu et passibles de toutes les peines portées par la loi à raison de la publication des articles ou passages incriminés, sans préjudice de la poursuite contre l'auteur ou...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 39France tarafından - 1829Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1829 - 958 sayfa
...puisse s'en suivre. Les signataires de chaque feuille ou livraison seront responsables de sou coutenu, et passibles de toutes les peines portées par la...publication des articles ou passages incriminés, заш préjudice de la poursuite coutre l'auteur ou 1rs auteurs desdits articles ou passages, connue... | |
 | 1868 - 392 sayfa
...; le gérant, signataire de chaque feuille ou livraison, est responsable de soncontenu et passible de toutes les peines portées par la loi à raison...publication des articles ou passages incriminés. C'est bien, pour les journaux dont les discussions habituelles sont sur un terrain où les délits... | |
 | 1861 - 396 sayfa
...ces articles, responsable, comme signataire de la feuille, de son contenu, « et passible de tontes les peines portées par la loi, à raison « de la publication des articles ou passages incriminés, » taudis que les prévenus de complicité de ces délits, l'imprimeur notamment, ne peuvent être... | |
 | 1830 - 414 sayfa
...18 juillet 1828, portant que les «signataires de chaque feuille ( périodiqne ) seront responsables de son « contenu et passibles de toutes les peines portées par la loi à raison de <t la publication des articles ou passages incriminés , sans préjudice de la « poursuite contre... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...révocation du brevet puisse s'ensuivre. Les signataires de chaque feuille ou livraison sont responsables de son contenu et passibles de toutes les peines portées...complices. En conséquence, les poursuites, judiciaires peuvent être dirigées tant contre les signataires des feuilles ou livraisons que contre l'auteur... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - 1830 - 108 sayfa
...du 18 juillet 1828, portant que les signataires de chaque feuille (périodique) seront responsables de son contenu et passibles de toutes les peines portées...incriminés, sans préjudice de la poursuite contre fauteur desdils articles comme complice ; Vu également l'article 14 de la tr,ême loi du 18 juillet... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - 1830 - 108 sayfa
...du 18 juillet i828, portant que les signataires de chaque feuille (périodique), seront responsables de son contenu et passibles de toutes les peines portées...raison de la publication des articles ou passages incrimines, sans préjudice de la poursuite contre l'auteur desdits articles comme complice ; « Vu... | |
 | 1831 - 422 sayfa
...c'est le signataire de chaque feuille ou livraison qui est responsable de son contenu, et passible de toutes les peines portées par la loi, à raison de la publication des articles incriminés, sans préjudice aux poursuites qui peuvent être dirigées contre l'auteur comme complice;... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...révocation du brevet puisse s'ensuivre. Les signataires de chaque feuille ou livraison seront responsable* de son contenu et passibles de toutes les peines portées par la loi à raison de la publication des~articles ou passages incriminés, sans préjudice de la poursuite contre l'auteur ou les auteurs... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...responsables de son contenu, et passibles, « ainsi que les auteurs, de toutes tes peines por•< tees par la loi , à raison de la publication •• des articles ou passages incriminés. En corné* « quence, les poursuites judiciaires seront diri• gées tant contre les signataires des... | |
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