Journal des avoués, ou recueil general ..., 1. cilt1825 |
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51 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa 26
... dépens , tant de cause principale , que d'appel , dans lesquels dépens ne sont compris que ceux qui ont été faits pour sa nomination de curateur et de notaire pour représenter l'absent , lesquels restent à la charge de qui de droit ...
... dépens , tant de cause principale , que d'appel , dans lesquels dépens ne sont compris que ceux qui ont été faits pour sa nomination de curateur et de notaire pour représenter l'absent , lesquels restent à la charge de qui de droit ...
Sayfa 29
... dépens . >> Nota . Voy . MM . tom . 16 , pag . 2 , deuxième alinéa et 5 , § 5 ; et P. , tom . I , pag . 70 , nos 62 et 63 ; supra no 3 , et infra no 18 . 13. Quand un absent a laissé un procuration , le minis- tère public ne peut ...
... dépens . >> Nota . Voy . MM . tom . 16 , pag . 2 , deuxième alinéa et 5 , § 5 ; et P. , tom . I , pag . 70 , nos 62 et 63 ; supra no 3 , et infra no 18 . 13. Quand un absent a laissé un procuration , le minis- tère public ne peut ...
Sayfa 38
... dépens des deux instances . >> - 18. La nomination d'un curateur aux biens d'un mi- litaire absent doit être faite suivant les formes éta- blies par les lois des 11 ventose an 2 et 6 brumaire an 5 , même depuis l'émission du Code civil ...
... dépens des deux instances . >> - 18. La nomination d'un curateur aux biens d'un mi- litaire absent doit être faite suivant les formes éta- blies par les lois des 11 ventose an 2 et 6 brumaire an 5 , même depuis l'émission du Code civil ...
Sayfa 45
... dépens » . 26. Loi du 13 janvier 1817 , relative aux moyens de constater le sort des militaires absents . 1. Lorsqu'un militaire ou un marin en activité pendant les guerres qui ont eu lieu depuis le 21 avril 1792 jusqu'au traité de paix ...
... dépens » . 26. Loi du 13 janvier 1817 , relative aux moyens de constater le sort des militaires absents . 1. Lorsqu'un militaire ou un marin en activité pendant les guerres qui ont eu lieu depuis le 21 avril 1792 jusqu'au traité de paix ...
Sayfa 52
... frais et dépens , excepté cependant celle qui tend à faire nommer un notaire pour représenter les ab- sents présumés dans les inventaires , comptes , partages et liquidations , et à laquelle l'art . 77 du même 52 ABSENCE . mettre un ...
... frais et dépens , excepté cependant celle qui tend à faire nommer un notaire pour représenter les ab- sents présumés dans les inventaires , comptes , partages et liquidations , et à laquelle l'art . 77 du même 52 ABSENCE . mettre un ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
24 août acquiescé au jugement actes de l'état actes respectueux août appel du jugement arrêt Attendu avoué brumaire casse Code civil Code de procédure conclusions condamnation Conseil d'état conseil de famille consentement Considérant Cour d'appel Cour de cassation Cour royale curateur dame déclaration d'absence délai demande demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal dispositions domicile exécution experts fin de non-recevoir formel fructidor gement germinal héritiers interjeter appel juge de paix jugement du tribunal jugement rendu l'absence l'acquiescement l'acte d'accusation l'acte respectueux l'arrêt l'art l'article l'avoué l'envoi en possession l'état civil l'intimé l'ordonnance de 1667 mariage Marsaglia ment militaires absents ministère public motifs nomination non-recevable notaire notifier opposa ordonne paiement père et mère possession provisoire Pourvoi en cassation première instance premiers juges prononcé question quiescement rapport rectification rejette la fin requête résulte section civile serment sieur Supra tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce
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Sayfa 240 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Sayfa 40 - Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, • commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les «inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront in« téressés. » ART. 114. «Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux «intérêts des personnes présumées absentes, et il sera entendu sur toutes les
Sayfa 56 - Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public.
Sayfa 16 - Le délai d'un mois expiré, si l'héritier ne donne pas de ses nouvelles, et n'envoie pas de procuration, l'agent national de la commune dans laquelle les père et mère seront...
Sayfa 242 - Qu'en cas de décès des pères , mères ou aïeux , l'identité est valablement attestée , pour les mineurs, par le conseil de famille ou par le tuteur ad hoc , et pour les majeurs par les quatre témoins de l'acte de mariage. » Qu'enfin , dans le cas où les omissions d'une lettre ou d'un prénom se trouvent...
Sayfa 47 - ... cessé de paraître , avant cette dernière époque , à son corps et au lieu de son domicile ou de sa résidence , ses héritiers présomptifs ou son épouse pourront...
Sayfa 231 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Sayfa 251 - Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées.
Sayfa 48 - ... requête, seront renvoyés, par l'intermédiaire du ministre de la justice, au procureur du roi. — Si l'acte de décès a été transmis au procureur du roi, il en fera immédiatement le renvoi à l'officier de l'état civil , qui sera tenu de se conformer à l'article 98 du Code civil.
Sayfa 242 - ... des parties et des témoins pour les majeurs, doivent aussi être suffisantes, sans qu'il soit nécessaire , dans tous ces cas , de toucher aux registres de l'état civil , qui ne peuvent jamais être rectifiés qu'en vertu d'un jugement. Les formalités susdites ne sont exigibles que lors de l'acte de célébration, et non pour les publications, qui doivent toujours être faites...