 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...conclusions du commissaire du gouvernement ; les parties intéressées seront appelées, s'il ya lieu. (99.) Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun...opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient pas requis, ou qui n'y auraient pas été appelées. ( 100.) Les jugemens de rectification seront inscrits... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...parties intéressées seront appelées s'il ya lieu. 100. Le jugement de rectification ne pourra, Jans aucun temps , être opposé aux parties intéressées...requis , ou qui n'y auraient pas été appelées. 101. Les jugemens de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état civil... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...intéressées seront appelées , s'il ya lieu. i00. Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun tems, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient...requis , ou qui n'y auraient pas été appelées. i0i. Les jugemens de rectification seront inscrits surrles registres par l'officier de l'état civil,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...commissaire du Gouvernement. Les parties intéressées seront appelées , s'il ya lieu. Article 10O. Le jugement de rectification ne pourra , dans aucun...requis , ou qui n'y auraient pas été appelées. Argum. ex leg. i , cod. inier aliosfacta vel judicala. Le g. 27 , §. 4 ,Jf. de pactis. Article 1 0... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...impérial:, les parties intéressées seront appelées , ''- '' i -iià% Le jugemen* de rectification né pourra, dans. aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l.'auraie,nt point rç^is., ou qui n'y auraient pas été, appelées. , ;.-.': .1 1 ,"•:,'.• '•••'•- u' -iiio'i..Le&... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...f.,..U'-b froclamitt (lilt, тсЬнгф bie enquête» d'vxamen à futur abgerafft H4¡vu:;í. bag loo. Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun...intéressées qui ne l'auraient point requis , ou qui u'y auraient pas été appelées. rt préjudicier à des droits acquis ; que si la loi du 3 floréal... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...recti6cation d'un acte de l'état civil , il dit , art. 100 , que « le jugement de » rectiBeation ne pourra, dans aucun temps, » être opposé aux parties intéressées qui ne » l'auraient pas requis, on qui n'y auraient » pas été appelées ». L'art. 40 du décret du 22 juillet 1806,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...les conclusions du procureur du roi. Les parties intéressées seront appelées, s'il ya lieu. 100. Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun...point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées. . 101. Les jugemens de rectification seront inscrits sur les registres par l'officier de l'état civil... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sayfa
...appelées s'il ya lieu (a). 100. Le jugement de rectification ne pourra , dans aucun temps, être oppose' aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis , ou qui n'y auraient pas été appelées (A). 101. Les ¡u^cmens de rectification be ron l inscriu sur tes registres par l'officier de l'état... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...Roi. Les parties intéressées seront appelées, s'il ya lieu. Pr. 855 à 858. — T. cr. 122. 100. C. 54, 73 iwte. —Pr. 474 à 479. * Décret du 16 juin 1808, concernant le mariage des sous-officiers... | |
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Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis, ou qui n'y auraient pas été appelées. 
