...conditions essentielles pour la validité d'une convention, ( Code Civil, art. 1108. ) II n'ya poiul de consentement valable, si le consentement n'a été...extorqué par violence ou surpris par dol. (Art. 1109.) Cette disposition est le résumé de la loi 116, D. de reg. juris , et de la loi i" de pactis : nihil...

...L'obligation. ( Code Civil, art. 1108. ) H n'ya point de consentement valable , M le conseil tement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par <!<•!. ( /.•'•/./., art. 1109. ) L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle...

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...matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du. Consentement. 1109. Il n'ya point de consentement valable , si le consentement...été extorqué par violence ou. surpris par dol. 1 1 ,o. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la substance...

...Du Consentement. Article 1 1 OC). 11 n'ya point de consentement valable si le consentement n'a étô donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Le g. 1 16 , fa pr. ei §.2 , ff. de reg. juris. Leg. 5j ,Jf. de obligationibtis et actionibus. Le...

...1109 du Code Civil porte qu'il n'y a point de consentement valahle si le consentement a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence, ou surpris par dol ; et l'art. 1112, qu'il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne...

...ben @ogcn|1anb bev SJrrbiniï lídiíVir rtu-rüaii/i , SECTION PREMIÈRE. Du Centtntement. под. Il n'ya point de consentement valable, si le consentement...a été extorqué par violence ou surpris par dol. то. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la substance...

...dans l'obligation (i). Il déclare , relativement au consentement , « qu'il n'est pas valable s'il n'a été donné que « par erreur , ou s'il a été extorqué par vio« lence ou surpris par dol. La violence existe , « encore qu'elle ait été exercée par un tiers...

...Du Corisenferhenf. 1109. Il n'ya point de consentement valable , si le consentement n'a été donne! que par erreur ( ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. n lu. L'erreur n'est qu'une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance...

...qu'i'/ n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement, et sur l'art. 1 109 , aux termes duquel il n'ya point de consentement valable , si le consentement n'a été donné que pat' erreur. Le mari lui oppose, en invoquantl'art. 181, une (in de non recevoir résultant de ce que...