 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Sayfa 513Georg Friedrich Martens tarafından - 1802Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...série). Art. i«r « Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat , provision , signature servant es avoués , pour le paiement de leurs frais et salaires , se prescrit par deux a les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés , ni autrement mis à exécution ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...et i63. de l'état. ii. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne hliés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. (Articles organiques,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 sayfa
...l'état. <) Aocune bnlle, bref, refcript, décret, mandat, provifion, fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne...particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans l'autorifa-» tion du Gouvernement. 2) Aucun individu,... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 sayfa
...de l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
 | France treaties - 1802 - 498 sayfa
...I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...L'État. ART. Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...police de l'Etat. Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans... | |
 | France - 1813 - 1244 sayfa
...Police de l'Etat. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution,... | |
 | Louis Matthias de Barral - 1814 - 386 sayfa
...justes réclamations. Art. Ier. « Aucune Bulle, Bref, Rescrit, » Mandat, Provision, Signature servant de » Provision , ni autres expéditions de la Cour » de Rome, même ne concernant que les » particuliers, ne pourront être reçus, pu» bliés, imprimés, ni aucunement mis à exé»... | |
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