Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

actes aggravation application articles aura c'est-ŕ-dire cause Charte de 1814 ci-dess ci-dessus circonstances atténuantes civile Code d'instruction criminelle Code pénal commun condamné conséquence considération constituer contraventions de simple corps du délit coupable cour d'assises crime culpabilité individuelle cumul décret délinquant délits de police déportation détention détenus dispositions distinction diverses doit éléments Etat exemple facultés François Ier générale intentionnels judiciaire juge juridictions jury l'agent l'ancienne jurisprudence l'article l'autre l'égard l'emprisonnement l'Etat l'exécution l'homme l'imputabilité législateur légitime défense liberté lieu loi pénale lois maisons centrales matériel ment mesure morale moyen nécessité nombre ordonnances pable particulier peine de mort peine principale pén pénitentiaire personne police correctionnelle police municipale politique pratique premičre principe prisons procédure prononcée public publique punir punissables question raison récidive régime rčgle relative s'agit s'il science rationnelle sera seront seulement simple police social société sorte spéciale suivant systčme accusatoire tentative territoire texte tion travail travaux forcés tribunaux violation