Comptes rendus sténographiques publiés sous les auspices du comité des congrès et conférencesImprimerie nationale, 1879 - 752 sayfa |
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accordée adoptée Albert Grodet Ambroise RENDU annexe nº artistique aura Barrault Bodenheimer brevets d'invention Chambre syndicale CLUNET Comité d'organisation compétence Congrès de Vienne Congrès international Conseil des prud'hommes considérable contre-proposition contrefaçon contrefacteur crois d'exploitation déchéance déclaration délai délivrance demandeur dessins et modèles devrait discussion disposition doit domaine public entente internationale États-Unis étrangers exclusif expositions formule garantie général Gouvernement indus intérêts inventeurs juridiction l'amiral SELWYN l'article l'examen préalable l'expropriation l'industrie l'inventeur l'Union des fabricants législation licences obligatoires Limousin loi française lois Lyon-Caen Maillard de Marafy marque déposée marques de fabrique matière membre Messieurs mets aux voix modèles de fabrique modèles industriels monopole nationaux nom commercial objet œuvres officielle paragraphe Pataille patentes payement pays pénale Pollok Pouillet pourrait présenter PRÉSIDENT principe procédé procès-verbal projet propose proposition propriétaire propriété industrielle protection protéger question relatives résolutions REULEAUX séance section sera seront seulement société spéciale système taxe tion toast tribunal de commerce Turquetil vote
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Sayfa 85 - Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce.
Sayfa 452 - ... le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. Néanmoins, le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics pourra autoriser l'introduction : 1° des modèles de machines ; 2°...
Sayfa 360 - Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.
Sayfa 76 - Le décret des 19-24 juillet 1793, modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs; Les...
Sayfa 23 - LEVASSEUR, membre de l'Institut, professeur au Collège de France et au Conservatoire des Arts et Métiers, rue Monsieur-le-P rince, 26, Paris.
Sayfa 527 - L'Assemblée Nationale, considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'а conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur...
Sayfa 452 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Sayfa 610 - Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3°...
Sayfa 607 - ... dépôt de deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce du domicile du déposant; Qu'aucune disposition de cette loi ni du règlement d'administration publique du...
Sayfa 81 - Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de contrefaçon , statuera sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet.