Les transformations du droit civilA. Colin, 1912 - 294 sayfa |
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Sayfa 201 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Sayfa 159 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 243 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Sayfa 242 - Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.
Sayfa 202 - Cour royale, et, dans les autres départements, la première chambre du tribunal du chef-lieu judiciaire choisit en la chambre du conseil, sur la liste dressée en vertu de l'article précédent...
Sayfa 38 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Sayfa 236 - C. civ., cette constatation, qui exclut le cas fortuit et la force majeure, établit vis-à-vis de la victime de l'accident la responsabilité du propriétaire du remorqueur, sans qu'il puisse s'y soustraire en prouvant soit la faute du constructeur de la machine, soit le caractère occulte du vice incriminé...
Sayfa xi - ... été repris de police, sans cependant s'être rendus coupables de crimes dont les lois ont prononcé la punition, il sera permis à leurs parents de demander au secrétaire d'État ayant le département de la guerre et de la marine, leur exportation dans l'île de la Désirade, en lui adressant les preuves des motifs qui les obligent à faire cette demande ; et, si ces preuves sont trouvées légitimes, il leur sera permis, en vertu d'un ordre de SM, qui leur sera remis à cet effet, de faire...
Sayfa 47 - Seront admises au bénéfice de la loi les personnes qui justifieront d'un certificat d'indigence, à elles délivré par le commissaire de police, ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police, sur le vu d'un extrait du rôle des contributions constatant que les parties intéressées payent moins de dix francs, ou d'un certificat du percepteur de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées.
Sayfa 99 - La validité des actes faits par la femme sera subordonnée à la seule justification faite par un acte de notoriété, ou par tout autre moyen mentionné dans la convention, qu'elle exerce personnellement une profession distincte de celle de son mari ; la responsabilité des tiers avec lesquels elle a traité en leur fournissant cette justification n'est pas engagée.