 | 1857 - 1226 sayfa
...ou presiaùnns en maure appréciables d'après les mercuriales, l'évahialion sera faite sur celle du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement...autres cas, elle aura lieu suivant les, mercuriales du JUSTICE BE PAIX. mois qui вига precede la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...mercuriales. Si le prix du bail consiste en denrées ou prestations en nature appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du...du mois qui aura précédé la demande. Si le prix de ferme consiste, en tout ou partie, en prestations non appréciables d'après les mercuriales, le... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...mercuriales, l'évaluation sera faite ^celles du jour de l'e'chéanre , lorsqu'il s'aRira du payement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les rnercu*'* es du mois qui aura précédé la demande. ''_'« prix principal du bail consiste en presns... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature , appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du...l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Bans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé Kl demande.... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nalure, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...mercuriales. » Si le prix du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tons les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...principal du bail consiste en denrées » ou prestations en nature , appréciables d'après les » mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du...aura » lieu suivant les mercuriales du mois qui aura pré» cédé la demande. Si le prix principal du bail con» siste en prestations non appréciables... | |
 | 1841 - 468 sayfa
...ailleurs. Si le prix du bail consiste en denrées ou prestation en nature, appréciables d'après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du...jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement de fermages; dans tons les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé... | |
 | Benech - 1843 - 552 sayfa
...par exemple , en une quantité fixe de grains ? — On procède à l'évaluation sur les mercuriales du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas , c'est-à-dire , lorsqu'il s'agira de congés , d'expulsion des lieux , de demandes en résiliation,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 sayfa
...le prix principal du bail consista en du'urdesou prestations en nature , appréciables d'après les mercuriales , l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance , lorsqu'il s'agira du payement des fermages ; dans tons les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui... | |
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... des fermages. Dans tous les autres cas , elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. 
