 | France - 1838 - 1116 sayfa
...demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés,...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...contesté; 4* Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens... | |
 | 1837 - 986 sayfa
...demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbrci ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servante l'irrigation des propriétés... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, (nul et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives...des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation de» pro priétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouf ement des usinée, lorsque le* droit! de propriété ou de servitude ne sont pas contesté*; :>."... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives...canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2°... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives...ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaui servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...s'élever : \° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, eoit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage...arbres ou haies , et au curage, soit des fossés , soit de» canaux servant à l'irrigation despropriétés ou au mouvement des usine», lorsque les droits... | |
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Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... 
