 | France - 1810 - 820 sayfa
...COMPLICES , CRIME, DÉMENCE, EXCUSES, PEINES , RECÈLEMENT. DÉLIVUANCF.. Voyr^ FEMME. DÉMENCE. Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , 64. DÉMISSION. Voyr^ FORFAITURE. DÉNI de justice. Peines contre les juges ou administrateurs qui... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...varie souvent aussi en raison de l'âge , de la qualité ou de la profession du coupable. Ainsi , il n'ya ni crime, ni délit , lorsque le prévenu était...temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint pr une force à laquelle il n'a pu résister. ( C. p. , art. 64. ) Lorsque l'.ircusé a moins de seize... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...». ( Art. i3.) Voyez Chionrmes. FORCE. « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister ». (C. p., art. 64.) FORCE OUVERTE. Pillage ou d<*gât de denrées, elc. , comJTIH en réunion ou... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 sayfa
...privé de l'administration de sa personne et de ses biens ; la loi criminelle dit également « qu'il n'ya ni crime ni délit « lorsque le prévenu était...démence «. au temps de l'action , ou lorsqu'il a été con« traint par une force à laquelle il n'a pu rév sister (2). » Le législateur a très-bien senti... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...de ces trois genres; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64- II n'ya n' crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps da l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul... | |
 | France - 1816 - 554 sayfa
...démence doivent être énoncés dans la demande en interdiction , 890. V. Interdiction, — (CP) Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de clémence au temps de l'action , 64. DÉMEUNIER (Le sieur) est nommé sénateur ^ 28 nivôse an X [... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...peines de ces trois genres : sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à icms. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au tcms de l'action , ou lorsqu'il a étu contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 05.... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...responsables du dommage causé , l'article 64 portant qu'il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. XXIX. Les administrations locales ayant la petite voirie dans leurs attributions , si elles avaient... | |
 | 1827 - 428 sayfa
...détention. » Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » ( Art. 64). » Or, je le dis avec le sentiment de la plus intime conviction, jamais cette disposition... | |
 | 1827 - 434 sayfa
...» Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...contraint par 'une force à laquelle il n'a pu résister. » (Art. 64•). » Or, je le dis avec le sentiment de la plus intime conviction, jamais cette disposition... | |
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Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
