 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...l'aimer; et quand on l'aime, on la pratique infailliblement. Eu matière de contrats et obligations, la cause est illicite quand elle est prohibée par...quand elle est contraire aux bonnes mœurs, ou à l'ordre public. ( Code Civil , art. n33.) Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux tonnes... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 sayfa
...ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid , art. 113i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par...; quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Ibid, art. 1133.) Ces différentes dispositions s'appliquent à la transaction du... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...effet. 1 132. La convention n'est pas moins valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée. 1133. La cause est illicite quand elle est prohibée par...quand» elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...102. La convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée. Article 1 l 33. La cause est illicite quand elle est prohibée par..., quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Leg. 7 , §• 7 ijf- de paciis. Leg. 6 , cod. eod. Leg. 19 , 26, 27 , 61 , 1 25 CM... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...• . 1 i32. La convention n'est pas inoins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. 1 133. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi , quand elle est coutraire»aux boimes mœurs, ou à l'ordre public. » *• • • ••• CHAPltRË'JlI. '.»•<••... | |
 | 1818 - 478 sayfa
...cause , ou sur une fausse cause, ou sur un* cause illicite , tie peut avoir aucun effet. Art. ii33 La cause est illicite quand elle est prohibée par...la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à t'ordre public. [ Titre 3. Des contrats et des obligations conventionelles en général. ) Nous... | |
 | 1818 - 432 sayfa
...cause, ou sur une fausse cause, ou sur un* •anse illicite , tie peut avoir aucun effet. Art. i i33 La cause est illicite quand elle est prohibée par...la loi , quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. (.Titre 3. Des contrais et des obligations conventionelles en général. \ Nous... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. ii. !>. La c:iu.r est illicite, quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux boiiues iiiccuis ou i l'ordre public. CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...justice si elle ne résultait d'une obligation qui ait une cause licite; que, d'après l'art. 1133, la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public., principe tiré des lois romaines (Z. 7, § 4 et 7, d. de pactis ; II.... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 sayfa
...ou sur une fausse » cause, ou sur une cause illicite , ne peut avoir » aucun effet. » Art. 1 13i du Code civil. « La cause est illicite, quand elle...quand elle est contraire aux bonnes » mœurs ou à l'ordre public. » Art. 1 i33. Nous n'avons, ni dans le Code, ni ailleurs, aucun statut qui soit plus... | |
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La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. 
