 Les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort toutes les demandes dont le principal n'excède pas 1,500 francs; toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux et usant de leurs droits ont déclaré vouloir être jugées définitivement...  Almanach royal et national - Sayfa 3851838Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1807 - 314 sayfa
...••• 1 ° Toutes les demandes dont le principal n'excédera jjas la valeur de i ooo francs. 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits , auront• déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. a<;. DHIIS les arrondissements... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...ressort, 1° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs ; 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits , auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. (64o) 26. Dans les arrondissements... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...autre cause n'y sera point énoncée. 639. Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort , 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits , auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. 64o. Dans les arrondissemens... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...ressort , i .° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de mille francs : 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits , auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...ressort , i.° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de rooo francs ; 2.° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. 640. Dans les arrondissemens... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...dernier ressort, \ 1° Toutes les demandes dont le principal n'excèdera pas la valeur de 1000 franc. 2° Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. Art. 640. Dans les arrondissements... | |
 | 1827 - 966 sayfa
...iccicns Juges. 11 ya près chaque tribunal un Greffier et des Huissiers nommés par le Roi. Holà. Ces tribunaux n'ont point de vacances, et ont la même Cour royale ft les tribunaux de première Instance de leurs dcparlemens. (Abréviations. — Pr. Président: Jag.... | |
 | 1844 - 622 sayfa
...689 du Code de commerce, « les Tribunaux de commerce jugent en dernier ressort toutes les demandes où les parties justiciables de ces Tribunaux et usant...vouloir être jugées définitivement et sans appel ; » Qu'il suit de ce qui précède que le jugement arbitral du 2 décembre 1842 , a été rendu en... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...dernier ressort, 1°. Toutes les demandes dont le principal n'excéda? pas la valeur de 1000 francs; 2°. Toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux , et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir êlre jugées définitivement et saus appel. Ces articles ont été présentés... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...ressort, i° toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de 1,ooo jrancs ; 2° toutes celles où les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel. = En dernier ressort. Comme nous... | |
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