 | 1848 - 396 sayfa
...coiilie-sigués |iar un ministre. 68. Le président de la République, les minières, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne , de lous les acles du gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le président... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 sayfa
...contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République , les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture;... | |
 | 1848 - 962 sayfa
...ministre. Art. 68. I,e président de la République, les ministres, les agents et dépositaires di> l'autorité publique sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...sont contre-signes fiar un ministre. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens et ` U à 0ڨHb -A , 63 g Y G a L :믅9=( A ~= ߓ2$" P ... : r@ :s , y 83 ݖ : % . P ň +< Y*R 2 `* ѽ )a République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai,... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 sayfa
...L'art. 68 de la constitulion porte : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables,...les actes du Gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, ainsi que les formes et les condilions de la poursuite.... | |
 | 1848 - 890 sayfa
...contre-signes par un ministre. 68. Lo président de la République , les minisires , les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | Émile de Girardin - 1848 - 80 sayfa
...dispositions secondaires, et arrivons à l'art. 66. « Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables,...concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administraiion. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 sayfa
...sontcoutresignés par un ministre. Art 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République... | |
 | 1848 - 904 sayfa
...contre-signes par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actos du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République... | |
 | Yonne (France) - 1849 - 418 sayfa
...contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les minisires, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables,...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu d« ses fonctions;... | |
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Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. 
