Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, 3. ciltChez H. Tarlier, 1825 |
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Sayfa 22
... débiteur d'une dette supérieure à celle qu'il a voulu con- tracter ; parcequ'elle rétroagirait au préjudice du pere , si , le dépouillant du droit qui lui était acquis , et qu'il s'était implicitement réservé en signant sa ...
... débiteur d'une dette supérieure à celle qu'il a voulu con- tracter ; parcequ'elle rétroagirait au préjudice du pere , si , le dépouillant du droit qui lui était acquis , et qu'il s'était implicitement réservé en signant sa ...
Sayfa 108
... débiteur pour se procurer son paiement , il y a néanmoins quelques excep- tions à cette règle , L'une , inspirée par l'humanité même , con- siste en ce que l'ordonnance veut qu'on laisse au débiteur une vache , trois brebis ou deux che ...
... débiteur pour se procurer son paiement , il y a néanmoins quelques excep- tions à cette règle , L'une , inspirée par l'humanité même , con- siste en ce que l'ordonnance veut qu'on laisse au débiteur une vache , trois brebis ou deux che ...
Sayfa 118
... débiteur , mais pour le créancier à qui ils appartiennent . [ [ Mais V. Prescription , sect . 1 , § . 3 , no 7. ] ] XIV . Meubles fictifs . Ce sont des Biens qui sont immeubles de leur nature , mais qu'on ameublit , c'est à - dire , qu ...
... débiteur , mais pour le créancier à qui ils appartiennent . [ [ Mais V. Prescription , sect . 1 , § . 3 , no 7. ] ] XIV . Meubles fictifs . Ce sont des Biens qui sont immeubles de leur nature , mais qu'on ameublit , c'est à - dire , qu ...
Sayfa 137
... débiteur a soustrait à son créancier l'obligation qu'il lui avait passée , et qui for- mait le seul titre de sa créance . Le créancier peut - il , tout de suite , l'actionner criminel- lement , et le juge criminel peut - il recevoir sa ...
... débiteur a soustrait à son créancier l'obligation qu'il lui avait passée , et qui for- mait le seul titre de sa créance . Le créancier peut - il , tout de suite , l'actionner criminel- lement , et le juge criminel peut - il recevoir sa ...
Sayfa 148
... débiteurs une ou plusieurs personnes qui leur doivent une pareille somme : la chose résolue , ils en font mention ... débiteur à la payer , à moins toutefois qu'il n'y ait lieu de présumer du dol de la part du créancier . C'est d ...
... débiteurs une ou plusieurs personnes qui leur doivent une pareille somme : la chose résolue , ils en font mention ... débiteur à la payer , à moins toutefois qu'il n'y ait lieu de présumer du dol de la part du créancier . C'est d ...
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12 brumaire 16 septembre acte annulle août arrêt article Attendu Bénéfice d'inventaire Bigamie Billet bles Bois Bordigues Bourgeois Brevet casse Catteux Caution chose Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal condamné conseil conséquence contracté cour d'appel cour d'assises cour de cassation coutume créan créanciers crime Cumières d'amende débiteur déclaration décret délai demandeur dénonciation devant Deymes disposition doit domicile duché de Bouillon eaux et forêts enfans naturels floréal an 11 héritiers immeubles jugemens jugement jurisprudence justice l'accusé l'arrêt l'art l'égard l'héritier Bénéficiaire l'ordonnance ladite ledit lesdits lettres lieu loi du 12 lois mariage mars ment meubles ministère public mobilier mois nullité obligé officiers ordonnance parceque parlement parlement de Flandre payer peine père personne police porte pourvoir procédure procureur prononcer propriétaire qualité raison rapport recours en Cassation Recueil de Questions règlement rendu requête résulte Richon s'il section sentence sera seront seul somme succession suivant tion tribunal de police vente
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Sayfa 492 - ... du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la République. En conséquence, d'après cette reconnaissance mutuelle, tant pour le bien de la religion que pour le maintien de la tranquillité intérieure, ils sont convenus de ce qui suit. Art. i . La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France.
Sayfa 370 - Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Sayfa 284 - A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à ¡raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura acquittés ou...
Sayfa 492 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Sayfa 40 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Sayfa 80 - S'il ya des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par le juge.
Sayfa 280 - Considérant que toute idée nouvelle , dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue , et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son...
Sayfa 111 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Sayfa 151 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Sayfa 289 - ... enjoint aux substituts du procureur général du roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans le mois, suivant l'arrêt de ce jour.