 Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire....  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Sayfa 370comte Philippe Antoine Merlin tarafından - 1825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 sayfa
...chose à ça qu'elle ordonne. Dans l'un et l'autre cas , porte l'article g^a du code civil, il doit être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention, expresse. Si on s'écarte de cette disposition ; si une fois il est permis d'alléguer que l'on a rempli le but... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sayfa
...premier lieu, si le testament est reçu , etc. ; et ensuite ces expressions : dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. De quoi doit - il être donné lecture ? du testament. Or le notaire , qui a reçu celui de la demoiselle... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
..., il doit également être dicté par le testateur , et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au testateur,...des témoins. Il est fait du tout mention expresse 973. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...doit également être » dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. » Dans frm et l'autre cas, il doit en être donné » lecture au testateur...témoins» » Il est fait du tout mention expresse. » Cet article est pris de l'article 5 de l'ordonnance de 1735, mais avec une addition qui?a donné... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...notaire, il doit également être dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au testateur...des témoins. Il est fait du tout mention expresse. Ordonnance de 1755, art. 23. == Coutume de Paris , art. 289. Article 97^. Ce testament doit être signé... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...par le testateur, et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné . fure au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse. 973. Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...de témoins; l'art. 972 du même Code porte: «Le notaire écrit le testament tel qu'il est dicté; il doit en être » donné lecture au testateur en présence des témoins; il est fait du tout M mention expresse. » A la lecture de ces anieles, les simples lumières du bon sens indiquent la... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...;i)m ,• , el écrit p;ir ce notoire. — Dans l'un et l'autre eau, il doit en être donné lectnre au testateur, en présence des témoins. — Il est fait du tout mention expresse. a que par une uouYefle disposilton. 965. Toute clause ou conventio par laquelle le donateur aurait... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sayfa
...doit également être dicté » par le testateur, et écrit par ce notaire. » Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture « au testateur...témoins. Il est fait du tout » mention expresse. » Cet art. 972 mérite la plus grande attention, attendu que l'inobservation de tout ce qu'il prescrit... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...doit également être dicté par « le testateur et écrit par ce notaire. « Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au « testateur...témoins. ' Il est fait du tout mention expresse. » Art. 85. « Ce testament doit être signé par le testateur ; 973 « s'il déclare qu'il ne sait... | |
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