 | France - 1810 - 820 sayfa
...civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. 2^5- A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris...celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...seront évadés, ou qui auront tenté de s'étader par bris de prison ou par violence, ils seront, par ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement; et ils subiront celte peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...lui. 2.45' A- l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par l ris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois h un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...au»rait eu le droit d'obtenir contre lui (art. ^\ f \}.—A l'égard n des détenus qui se seront évadés , ou qui auront tenté de «s'évader par bris de- prison ou par violence, ils seront, par o ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement ; »ct ils subiront cette peine immédiatement... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. 245- A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris...fait> punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subi ront cette peine immédiatement après l'expiration de celle qu'ils auront encourue pour le crime... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 sayfa
...bris de prison ou par violence, ils seront :able quila pu commet- pî,ur ce seul fait , punit de 6 mois à un an d'emprisonnement. et subiront cette...celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus , ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...civile du détenu aurait eu droit d'obtenir contre lui. 245. A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris...mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette pejne im médiatement après l'expiration de celle qu'iïs auront encourue pour le crime ou délit... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...auraient pu encourir pour d'autres crime» qu'ils auraient commis dans leurs violences. — Ou i/ui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par...fait , punis de six mois à un an d'emprisonnement. Ainsi la loi ne frappe d'une peine le détenu qui s'est évadé ou qui a tenté de s'évader , qu'autantqu'il... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...contre lui. a45. A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader p»r bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce...celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ib étaient détenus , on immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...détriment. Voici maintenant qui vous concerne un peu plus directement. A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris...celle qu'ils auront encourue pour le crime ou délit à raison duquel ils étaient détenus, ou immédiatement après l'arrêt ou jugement qui les aura... | |
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A l'égard des détenus qui se seront évadés ou qui auront tenté de s'évader par bris de prison ou par violence, ils seront, pour ce seul fait, punis de six mois à un an d'emprisonnement, et subiront cette peine immédiatement après l'expiration... 
