| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...accorde la majorité à la plus forte somme , dans le cas de faillite. Distribution des deniers? ia. nce de cette réserve, réglée parle juge. S'il n'ya point de créanciers opposans, il paie les créanciers et les légataires... | |
| Francia - 1806 - 548 sayfa
...déléguée du prix des immeubles , pour être employés à l'acquit des charges de la succession. 808. S'il ya des créanciers opposans , l'héritier...le juge. S'il n'ya pas de créanciers opposans , il paie les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent. 809. Les créanciers non opposans... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...déléguée du prix des immeubles , pour être employés à l'acquit des charges de la succession. Article 808. S'il ya des créanciers opposans , l'héritier...et les légataires à mesure qu'ils se présentent. Lcg. 22 , §. 4 > cod, de jure deliberandi. . Article 8og. Les créanciers non opposans qui né se... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
...non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l'acquit des charges de la succession. 808. S'il ya des créanciers opposans, l'héritier...le juge. S'il n'ya pas de créanciers opposans , il paie les créanciers etles légataires à mesure qu'ils se présentent. 809. Les créanciers non opposans... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...S'il ya des créanciers opposans, l'hé» riticr bénéficiaire ne peut payer que dans l'or-* .» dre et de la manière réglés par le juge. » » S'il n'ya pas de créanciers opposans , il paie » les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se » présentent. » De la première partie... | |
| 1811 - 594 sayfa
...créanciers qui aient fait des saisies-arrêts entre les mains de l'.héritier bénéficiaire , il ne peut payer que dans l'ordre et de la manière. réglés par le juge* Cette jisposition ne doit jtre appliquée que dans le cas où il j a contestation. Si tous les«eréanciers... | |
| 1825 - 780 sayfa
...civil , conçu eu ces termes : « S'il ya des créanciers opposans, l'hérilier béhéfi^ c ciaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière • « réglés par le juge. » Mais, le 27 décembre 1820 , arrêt par lequel : • La cour, — Attendu , sur le premier moyen,... | |
| François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 sayfa
...lorsqu'il les a acquittées. Avec le prix des meubles , il paie les créanciers qui ont fait opposition , dans l'ordre et de la manière réglés par le juge. S'il n'ya point d'opposition , il paie les créanciers sans distinction , et les légataires à mesure qu'ils... | |
| Louis Poujol - 1837 - 1186 sayfa
...pas préjudicier au| droits des créanciers, quant à ces valeurs, puisqui ne les perçoit pas. 'lier bénéficiaire ne peut payer que dans «l'ordre et...réglés par le juge. « S'il n'ya pas de créanciers opposants , il 'paye les créanciers et les légataires à mesure •qu'ils se présentent. » (Art.... | |
| Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 sayfa
...l'ioquit des dettes et des charges de la succession. ARTICLE 808. (i) S'il ya des créanciers opposons , l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglés par k juge. S'il n'ya pas de créanciers opposani, il paie les creanciers et les legataires , à mesure... | |
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