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mobilière, ni inscrire les bordereaux Le tribunal au greffe duquel sera ou mentionner les actes contenant déposé double du registre de dépôt subrogation ou antériorité et les ju- sera désigné par une ordonnance du gements portant résolution, nullité président de la cour dans le ressort ou rescision d'actes transcrits sur les de laquelle se trouve la conservation. registres à ce destinés, qu'à la date ou Cette ordonnance sera rendue sur les dans l'ordre des remises qui leur au- requisitions du procureur général. ront été faites (1).

2. Il sera statué par un décret sur Le registre prescrit par le présent

toutes les autres mesures d'exécution article sera tenu double, et l'un des nécessitées par la présente loi (3), doubles sera déposé sans frais, et dans les trente jours qui suivront sa clô

5 16 JANVIÐR 1875. - Loi relative à l'orture, au greffe du tribunal civil d'un

ganisation des commandements supérieurs. arrondissement autre que celui où ré- de Paris et de Lyon (6). (X4, B. CCXLI, side le conservateur (2).

n. 3825.)

tion. D'une part, il convient de ne pas augmenter le travail du conservateur et, d'autre part, il faut éviter de surcharger de mentions inutiles un registre d'un usage aussi fréquent. »

La commission a adopté cette opinion.

(1) Dans le projet, l'obligation était imposée au conservateur de donner aux requérants une reconnaissance, mais il n'était pas dit par chaque acte ; c'est lors de la troisième lecture que ces mots ont été ajoutés, et voici l'explication qu'en a donnée M. le rapporteur. « Dans la pratique, on apporte souvent au conservateur plusieurs documents à la fois, et le conservateur ne délivre qu'une seule reconnaissance applicable à plusieurs affaires. Cette manière de faire u'est pas sans inconvénients. Le gouvernement pense qu'il y a un intérêt sérieux pour les parties à ce que le conservateur délivre un récépissé par chaque acte, par chaque extrait d'acte, par chaque bordereau, et quand je dis : chaque bordereau, je ne veux pas dire chacun des deux exemplaires du bordereau qui, dans l'usage, ont trait à une seule inscription. Je veux dire : par chaque affaire. »

(2) La commission a pensé qu'il fallait déterminer le délai dans lequel le double du registre devra être déposé au greffe du tribunal; elle l'a fixé à trente jours, à compter de sa clôture. « Si cette mesure n'était pas accomplie rapidement, dit avec raison le rapport, elle pourrait perdre, du moins en partie, son efficacité. »

(3) La commission, à la fin de son rapport, a examiné la question de savoir s'il ne convenait pas d'affranchir les intéressés de tous frais à l'occasion du travail complémentaire dont il s'agit. Elle a pensé qu'il suffisait que le trésor fût indemnisé des frais de papier, registres et autres dépenses et qu'une somme modique de 5 centimes, ajoutée aux frais actuels, serait suffisante pour cet objet. « M. le directeur général de l'enregistrement nous a déclaré, a dit M. le rapporteur, que ce but pourrait facilement être « atteint sans nouvelle dispo.

« sition (législative et sans porter atteinte

à l'art. 2201 çlu Code civil, qui prescrit a que tous les registres des conservateurs « seront tenus sur papier timbré. » I suffira de réduire à 20 cent. le salaire de 25 c. alloué par le décret du 21 septembre 1810 pour inscription au registre de dépôt. Par compensation, l'Etat ferait imprimer à ses frais et fournirait aux conservateurs les récépissés de dépôt qui sont aujourd'hui à lạ charge de ces fonctionnaires. Quant au contribuable, qui paie aujourd'hui, soit à l'Etat, soit au conservateur, 35 cent. pour frais de dépot, il devrait payer 40 cent., dont 20 cent. pour salaire et 20 oent. pour timbre du registre de dépôt tenu en double. Il p'aurait donc à supporter que la somme de 5 cent, en sus des frais actuels. Cette combinaison a paru concilier dans une juste mesure tous les intérêts engagés. Elle doit être réalisée par un décret. Votre commission le mentionne dans ce rapport, afin de vous permettre de juger que son attention s'est portée sur tous les points. »

Très-bien; mais un surcroit de travail est imposé aux conservateurs; peut-être ce surcroit de travail sera-t-il assez considérable dans quelques conservations pour exiger une augmentation de personnel. La commission a songé à cela; mais, son rapporteur s'est borné à dire, dans la séance du 5 janvier 1875 : « Le gouvernement croit pouvoir compter sur le zèle et le dévouement bien connus de ces fonctionnaires, dont les occupations sont și variées, souvent délicates et qui donnent aux transacteurs un si utile concours. >>

On ne peut offrir de plus gracieuses paroles en paiement du surcroît de travail qu'on impose. Je crois que, dans certaines limites, les conservateurs se contenteront de cet éloge de leur zèle; mais j'ignore si le compliment qui leur est adressé paraitra une légitime rémunération des charges peutêtre très-lourdes qui vont résulter pour quelques-uns de la loi.

(4) Présentation, le 13 juillet 1874 (T. 0. du 14). Rapport de M. le général Chareton,

Art. 14. Les commandements des dans les territoires ci-dessus menplaces de Paris et Lyon sont confiés à tionnés, elles seront, au point de vue des commandants supérieurs nommés de la discipline générale, du service, par le Président de la République (1). des mesures d'ordre public, sous l'au

2. Les départements de la Seine torité des commandants supérieurs de et de Seine-et-Oise, dont le territoire Paris et de Lyon; mais elles relèveest réparti entre les corps d'armée ront de leur commandant de corps environnant Paris, seront, ainsi que d'armée sous le rapport de la mobiles troupes qui s'y trouvent station- lisation, de l'instruction, de la discinées, sous le commandement du pline intérieure, du personnel et de commandant supérieur de Paris

:

l'administration..

4. Les territoires définis par les arRhône, dont le territoire est réparti ticles ci-dessus ne pourront être étenentre les corps d'armée environnant dus qu'en vertu d'une loi. Lyon, ainsi que les communes de Miribel, de Rilleux, de Neyron et de Sa- Dispositions transitoires. thonay, du département de l'Ain; celles de Balan, de Béligneux et de 5. Jusqu'à ce qu'il ait été statué Saint-Maurice-de-Gonidon, du même sur l'organisation du commandement département, comprenant le camp de des places en temps de paix et en la Valbonne; enfin la commune de temps de guerre, les commandants Feyzin, du département de l'Isère, supérieurs des places de Paris et de dont les territoires sont rattachés par Lyon conserveront le titre de gouverla présente loi à la circonscription de neur qui leur est actuellement attrila place de Lyon, seront, ainsi que les

bué. troupes qui s'y trouvent stationnées, sous le commandement du comman

8 JANVIER 1875. Loi qui maintient la dant supérieur de Lyon.

mise en état de siége prononcée par le 3. Toutes les mesures relatives à la gouverneur général civil de l'Algérie, że mobilisation dans les circonscriptions l'égard de la commune d'Alger (2). (XII, précitées seront prises par les com

B. CCXLI, n. 3826.) mandants de corps d'armée entre les- Article unique. La mise en état de quels leur territoire se trouve ré- siège prononcée par le gouverneur parti. Quant aux troupes stationnées général civil de l'Algérie , à l'égard dans les départements de la Seine , de la commune d'Alger, est mainSeine-et-Oise et du Rhône, ainsi que tenue.

le 4 juillet (J. O. du 28, n. 2519). Discussion, le 15 décembre 1874 et 5 janvier 1875 (J. O. des 16 décembre 1874 et 6 janvier 1875). Adoption, le 5 janvier 1875 (J. 0. du 6).

(1) M. le général Guillemaut a proposė une disposition additionnelle ainsi conçue : « Mais ils devront toujours exercer en même temps le commandement d'un des corps d'armée qui y convergent.

M. le général Charelon, rapporteur, a répondu que la disposition était absolument étrangère au rapport, « En effet, a-t-il dit, il s'agit dans la loi de donner aux cominandants de place de Lyon et de Paris des attributions judiciaires. La proposition de M. le général Guillemaut ne rentre pas dans les dispositions qu'elle a eues en vue. »

M. le général Guillomaut a cité un passage du rapport qui semblait parfaitement justifier sa proposition, et au fond et en la forme. Le voici : « Mais on peut se demander, dès aujourd'hui, s'il n'y aurait pas moyen, puisqu'on s'est mis dans l'obligation de créer dans Paris un grand coinmandement

qui impose au budget de très-lourdes char-
ges, de faire pour Paris ce que l'on a fait
pour Lyon, c'est-à-dire d'attribuer au gou-
verneur de la capitale le commandement
d'un des quatre corps d'armée qui y con-
vergent, afin de réaliser, par compensation.
l'économie de ce commandement et de l'é-
tat-major qui en est la conséquence. »

« Vous le voyez, a ajouté M. Guillemaul,
ce sont les termes mêmes dont je me suis
servi dans mon amendement. »

M. le général de Cissey, ministre de la guerre, a combattu l'amendement, qui a été rejeté. J'avoue ne pas bien comprendre les motifs de cette résolution.

(2) Proposition, le 16 juin 1874 (J. 0. du 27, n. 2480). Rapport par M. Merveilleux-Duvignaux, le 4 août 1874 (J. 0. du 28, n. 2695). Discussion et adoption, le 5 janvier 1875 (J. 0. du 6).

MM. Jules Favre et Warnier ont soutenii que l'art. 1er de la loi du 9 août 1849 détermine avec précision les cas dans lesquels l'état de siége peut être déclaré. Ils ont

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3 = 14 JANVIER 1875. Loi qui autorise le 3. Les fonds successivement versés département de la Loire-Inférieure à faire

par le département jusqu'à concurà l'Etat l'avance d'une somme de 10 mil

rence de ladite somme de 10,000,000 lions, pour être affectée à l'achèvement du bassin de Penhouët, en cours d'exécu

de fr. porteront intérêt à 4 p. 0/0 à tion dans le port de Saint-Nazaire. (XII,

dater de leur versement. L'amortisB. CCXLI, n. 3827.)

sement, calculé au même taux de 4 Art. 1er. Le ministre des travaux

p. 0/0, s'effectuera en vingt annuités, publics est autorisé à accepter l'offre

à partir du premier versement. faite par le département de la Loire- 4. Il sera établi au port de SaintInférieure, ainsi qu'il résulte de la dé

Nazaire, à partir du 1er janvier 1875, libération, en date du 2 décembre

par application de l'art. 4 de la loi 1873, de son conseil général, d'avan

du 19 mai 1866, un droit de 35 cent. cer à l'Etat une somme de 10,000,000

par tonneau de jauge sur tout navire de fr., pour être affectée à l'achève

français ou étranger entrant chargé ment du bassin dit de Penhouèt, en

ou venant prendre charge dans le cours d'exécution dans le port de

port. Seront exempts de ce droit les Saint-Nazaire.

navires français se livrant au petit 2. Le département est autorisé à

cabotage entre les ports français ou emprunter, à un taux d'intérêt qui

à la navigation fluviale, ainsi que le

matériel naval de l'Etat. ne pourra excéder 6 0/0, la somme de 10,000,000 de fr. mentionnée dans

5. La perception du droit spécial l'article qui précède. Cet emprunt

est concédée au département. Les pourra être réalisé, soit avec publi- produits en seront exclusivement afcité et concurrence, soit par voie de

fectés au paiement de la différence souscriptions, soit de gré à gré, avec

entre le taux de l'intérêt payé par la faculté d'émettre des obligations

l'Etat au département et celui payo au porteur ou transmissibles par voie

par le département aux souscripteurs d'endossement, soit directement au

de l'emprunt qu'il est autorisé à conprès de la caisse des dépôts et consi

tracter. La perception du droit spégnations. Si l'emprunt est contracté

cial cessera aussitôt après l'entier auprès d'un établissement public de

remboursement de la somme forcrédit, le département devra se con

mant cette différence. former aux conditions statutaires de cet établissement, sans toutefois que 5 - 15 JANVIER 1875. Loi qui autorise la la commission perçue en sus de l'in- ville de Caen (Calvados) à contracter un térêt puisse dépasser 45 c. p. 0/0. emprunt et à s'imposer extraordinaireLes conditions des souscriptions à

ment. (XII, B. CCXLI, n. 3828.) onvrir ou des traités à passer de gré Art. 1er. La ville de Caen (Calvaà gré seront au préalable soumises à dos) est autorisée à emprunter, l'approbation du ministre de l'inté- moyennant un taux d'intérêt qui ne rieur.

pourra dépasser 5 p. 0/0, une som

ajouté que le pouvoir de l'Assemblée nationale, tout souverain qu'il est, ne l'autorise point à déclarer l'état de siége ou à le sanctionner, en dehors des cas prévus par le texte même de la loi. Ils ont prétendu enfin que la situation de l'Algérie, au moment où l'état de siége a été déclaré par M. le général Chanzy, gouverneur général, ne justifiait pas la mesure qu'il avait prise ; qu'en d'autres termes, l'Algérie n'était pas exposée à un péril imminent pour sa súreté intérieure ou extérieure.

Sur la thèse de droit, MM. Jules Favre et Warnier avaient une tâche bien facile et personne n'a songé à la contester. Mais, en fait, la sûreté intérieure ou extérieure étaitelle menacée ? M. le général Chanzy, entendu dans le sein de la commission, l'a éner

giquement affirine. M. Merveilleux-Duvignaux, rapporteur, a apporté à la tribune des documents qui, dans l'opinion de la commission, justifiaient la mesure,

et l'Assemblée a prononcé, non

sans doute qu'elle ait entendu s'écarter des dispositions de la loi , mais parce qu'elle a pensé que ces dispositions devaient recevoir leur application dans la situation où se trouvait l'Algérie. Sa décision est souveraine. Le rapporteur de la loi du 9 août 1849, M. Four. tanier, disait : « C'est, dans la vérité des choses, pour l'Assemblée elle-même, que nous réclamons cette faculté précieuse qui lui laisse dans toute sa plénitude l'appréciation des conjonctures où le salut de la patrie doit devenir la loi suprême. tome 49, p. 272.)

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1

me de 100,000 fr., remboursable en dans les eaux-de-vie et esprits, li-
huit ans, à partir de 1876, pour l'é- queurs et fruits à l'eau-de-vie, et
tablissement d'un égout, rues Saint- par hectolitre d'absinthe. Cette sur-
Jean et des Carmes. Cet emprunt taxe est indépendante du droit de
pourra être réalisé, soit avec publi- 6 fr. par hectolitre, établi en taxe
cité et concurrence, soit de gré à gré, principale.
soit par voie de souscriptions, avce
faculté d'émettre des obligations au 7 20 JANVIER 1875. Loi qui établit une
porteur ou transmissibles par voie surtaxe à l'octroi de la commune de Plou-
d'endossement, soit directement de la gouvelin (Finistère). (XII, B. CCXLI,
caisse des dépôts et consignations,

n. 3831.)
aux conditions de cet établissement. Article unique. A partir de la pro-
Les conditions des souscriptions à mulgation de la présente loi et jus-
oðvřír ou des traités à passer seront qu'au 31 décembre 1879 inclusivement,
préalablement soumises à l'approba- il sera perçu à l'octroi de Plougouvelin,
tion' đa ministre de l'intérieur. département du Finistère, une sur-

2. Là même ville est, en outre, au- taxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool torisée à s'imposer extraordinaire- pur contenu dans les eaux-de-vie et ment pendant huit ans, à partir de esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de1876, 2. cent. 2/3 additionnels au vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette principal de ses quatre contributions surtaxe est indépendante du droit de directes. Le produit de cette imposi- 6 fr. par hectolitre établi à titre de tion, prévu en totalité pour cent taxe principale. vingt et un mille francs, servira, concurremment avec un prélèvement sur les revenus ordinaires, à rembourser 11 20 JANVIER 1875.

· Loi qui approuve l'emprunt en capital et intérêts. un échange de terrains entre l'Etat et la

ville de Commercy. (XIÍ, B. CCXLI,

n. 3832.) 6 * 20 JANVIER 1875. = Loi qui approuve Article unique. Est approuvé, sous

un échange de terrains boisés entre l'Etat les conditions stipulées dans un acte et les sieurs Convert et Maugras. (XII, passé, le 17 août 1874, entre le préfet B. CCXLI, n. 3829.)

de la Meuse, agissant au nom de l'EArticle unique. Est approuvé, sous tat, et la ville de Commercy, l'échanles conditions stipulées dans un acte ge, sans soulte, d'un terrain commupassé, le 28 mai 1874, entre le préfet nal d'une superficie de soixante-quade l'Aube, agissant au nom de l'Etat, torze mètres soixante-seize centimèet les sieurs Convert et Maugras, l'é- tres, faisant partie de la parcelle change, sans soulte, d'une parcelle désignée au plan cadastral sous le de onze hectares trente-sept ares à n° 654, section A, et sur lequel le détacher de la forêt domaniale de département de la guerre a déjà fait Clairvaux, au canton de la Vigne, construire un magasin à munitions, contre le bois des Quarante-Arpents, contre un terrain domanial d'une sucontenant dix-neuf hectares soixante

perficie de quarante-cinq mètres cinsix ares vingt-quatre centiares, en- quante-sept centimètres, n. 122, secclavé dans la forêt domániale du tion E, du plan cadastral, édifié de Temple.

batiments dépendant de l'établisse

ment des lits militaires de Com20 JANVIER 1875. · Loi qui établit ûnê

mercy. šurtaxe à l'octroi de la commune de Lanvéoc (Finistère). (XII, B. CCXLI, n. 3830.) 11 = 20 JANVIER 1875. Loi qui établit des

Article unique. A partir de la pro- surtaxes à l'octroi de Valenciennes. (XII, mulgation de la présente loi et jus

B. CCXLI, n. 3833.) qu'au 31 décembre 1889 inclusive- Article unique. A partir de la proment, il sera perçu à l'octroi de la mulgation de la présente loi et juscommune de Lanvéoc, département qu'au 31 décembre 1879 inclusivedu Finistère, une surtaxe de 11 fr. ment, les surtaxes suivantes seront par hectolitre d'alcool pur contenu perçues à l'octroi établi dans la

Décret qui

commune de Valenciennes, dépar- 3 JANVIER * 3 FÉVRIER 1875. tement du Nord, savoir : vins en

déclare d'utilité publique l'établissement

d'une voie d'embranchement destinée à cercles et en bouteilles, par hec

relier les fosses Saint-Léonard et Généraltolitre, 50 cent. ; alcool pur contenu

Chabaud-La-Tour à la ligne d'Anzin à la dans les eaux-de-vie, liqueurs et fruits frontière belge. (XII, B. COXLI, n. 3835.) à l'eau-de-vie, par hectolitre, 10 fr.;

Le Président de la République, sur absinthe (volume total), par hectolitre, 25 fr. Ces surtaxes seront indépen- publics ; vu le décret, en date du 24

le rapport du ministre des travaux dantes des droits de 3 fr. par hecto- octobre '1868, portant déclaration d'ulitre sur les vins et de 15 fr. sur les

tilité publique et concession à la alcools et absinthes, établis à titre de taxes principales.

compagnie des mines d'Anzin d'un chemin de fer d'Anzin à la frontière

de Belgique, oia Peruwelz; ensemble 22 DÉCEMBRE 1874 = 3 FÉVRIER 1875.-Décret

la convention et le cahier des charges qui fixe le budget des dépenses adminis- y annexés; vu l'avant-projet présenté tratives des caisses d'amortissement et des par la compagnie d'Anzin pour l'étadépôts et consignations pour l'exercice blissement d'une voie d'embranche1875. (XII, B. CCXLI, n. 3834.)

ment destinée à relier à la ligne susLe Président de la République, vu mentionnée ses fosses nouvelles d'exl'état présenté par le directeur géné- ploitation désignées sous les noms de ral des caisses d'amortissement et des Saint-Léonard et de Général-de-Chadépôts et consignations, en exécution baud-La-Tour; vu le dossier de l'ende l'art. 37 de l'ordonnance du 22 quête d'utilité publique à laquelle mai 1816, pour servir à la fixation cet avant-projet a été soumis dans le des dépenses administratives de ces département du Nord, conformément deux établissements applicables à au titre for de la loi du 3 mai 1841, l'exercice 1875 ; vu le décret du 10 et notamment le procès-verbal de la janvier 1874 du Président de la Ré- commission d'enquête, en date des publique, portant fixation des mêmes 25 juin et 4 juillet 1874; vu le prodépenses pour l'année 1874 ; vu l'avis cès-verbal de la conférence tenue enmotivé de la commission de surveil- tre les officiers du génie militaire et lance instituée près desdites caisses les ingénieurs des ponts et chaussées, par la loi du 28 avril 1816 et par celle et l'adhésion donnée, le 28 septemdu 21 juin 1871; vu le décret de ce bre 1874, à l'exécution des travaux jour, modifiant sur certains points par le ministre de la guerre; vu le l'organisation des caisses d'amortis- récépissé constatant le versement à la sement et des dépôts et consignations, caisse des dépôts et consignations telle qu'elle avait été réglée par les d'une somme de 10,000 fr., à titre de décrets des 30 octobre 1861 et 14 cautionnement de l'entreprise; vu août 1866; sur le rapport du minis- l'avis du conseil général des ponts et tre des finances, décrète :

chaussées, du 6 novembre 1874; vu Art. for. Le budget des dépenses

la loi du 3 mai 1841, sur l'exproadministratives des caisses d'amor- priation pour cause d'utilité publitissement et des dépôts et consigna- que; vu la loi du 27 juillet 1870; le tions est fixé, pour l'exercice 1875, conseil d'Etat entendu, décrdtë : conformément à l'état A ci-annexé, à Art. 109. Est déclaré d'utilité publila somme de 1,393,850 fr.

que l'établissement d'une voie d'em2. Une somme de 1,450 fr., restée branchement destinée à relier les sans emploi sur les crédits du bud- fosses Saint-Léonard et Général-Chaget de 1874, est annulée conformé- baud-La-Tour, exploitées par la comment à l'état B ci-joint.

pagnie d'Anzin, à la ligne d'Anzin à 3. Il est ouvert, par supplément au la frontière belge, concédée à ladite budget de 1874, un crédit extraordi- compagnie par décret du 24 octobre naire de 163,000 fr., pour être em- 1868. ployé conformément aux indications 2. La compagnie des mines d'Ande l'état C ci-annexé.

zin est autorisée à établir la voie 4. Le ministre des finances est d'embranchement dont il s'agit à ses chargé, etc.

frais, risques et périls, ainsi qu'aux

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