Sayfadaki görseller
PDF
ePub

laşses traitées par les procédés bary- ne peut dépasser 1/3 de fr. p. 100 tiques et autres est supprimé. pour les traites à quatre mois et

4. Ne sont considérés comme mé- 1/6e de fr. p. 100 pour les traites à lasses que les résidus liquides de la deux mois. fabrication et du raffinage des sucres. 7. A la sortie des raffineries, les

Sont assimilies aux sucres bruts les droits sur les sucres expédiés à toute matières contenant plus de 53 p. 100 destination sont définitivement liquide sucre cristallisable ou ayant plus dés d'après le tarif édicté par l'art. 1" de 70 p. 100 de richesse absolue (glu- de la présente loi. cose comprise), et dont la densité, à Le montant de cette liquidation la température de quinze degrés cen- est imputé, jusqu'à due concurrence, tigrades, n'est pas au moins de treize sur les droits préalablement perçus cent quatre-vingt-trois grammes par en exécution de l'art. 3, et dont l'ex: litre (quarante degrés de l'aréomètre péditeur aura été crédité. de Baumé).

Quand les droits liquidés à la sor5. Les sucres bruts destinés aux tie dépassent le compte créditeur, le raffineries sont préalablement im- reliquat est payé au comptant ou gaposés au minimum, d'après leur ren- ranti par des traites souscrites dans dement présumé au raffinage; ce les conditions de la loi du 15 février rendement est calculé conformément 1875. aux bases que déterminera un règle- Les droits applicables aux mélasment d'administration publique. La ses imposables livrées à la consomperception est opérée à raison de mation sont payés ou garantis de la 73 fr. 50 c. par cent kilogrammes même manière. de raffiné, soit dans les bureaux de A la sortie des raffineries, les sudouanes, soit dans les bureaux des con- cres candis donnent lieu à la délitributions indirectes, selon l'origine vrance de certificats spéciaux, sur la des sucres. Les sommes ainsi encais- représentation desquels le rendement sées sont définitivement acquises au applicable aux sucres bruts ultérieutrésor, quel que soit le résultat final rement introduits dans les raffineries du raffinage.

est atténué d'une quantité égale à 6. Les droits acquittés en exécution 7 p. 100 du poids des sucres mendu précédent article peuvent faire tionnés dans ces certificats (1). l'objet de traites cautionnées à deux 8. Le régime de l'admission tenmois ou à quatre mois d'échéance, au poraire, créé par l'art. 5 de la loi du choix des soumissionnaires.

7 mai 1-64, est supprimé. Le montant des traites à deux A l'exportation des sucres raffinés, mois d'échéance n'est pas passible le service des douanes délivre un cerd'intérêt, Pour les traites à quatre. tificat de sortie qui en constate la mois, l'intérêt n'est dû que pour nature, le poids et la richesse sacdeux mois.

charine. La remise spéciale exigible en vertu Les certificats de sortie n'ayant pas de l'art. 3 de la loi du 15 février 1875 plus de deux mois de date sont ad

(1) En rapprochant cet article de l'art. 5, à réclamer une restitution sur ce versement on voit que, si les droits payés préalable- préliminaire qui est considéré comme un ment sont supérieurs aux droits liquidés minimum. » définitivement à la sortie, la différence ne Il faut convenir qu'il est bien dur de dire. sera point restituée aux contribuables; que aux industriels : Si vous avez payé trop, on si, au contraire, les droits définitivement pe vous rendra pas l'excédant; si vous liquidés sont supérieurs aux droits préala- n'avez pas payé assez, on exigera le surblement perçus, les contribuables devront plus. On applique ainsi à la fois, au détri. payer la différence. Non-seulement les textes ment des contribuables, la doctrine qui prole disent, mais la commission le déclare portionne la taxe à la valeur de l'objet formellement dans son rapport, « Ce premier imposé et celle qui établit une taxe unique, nantissement (les droits préalablement per:

en raison de la nature de la matière, sans çus), y est-il dit, sera contrôlé par l'exer

tenir compte de sa valeur. Cette disposition cice, appliqué aux raffineries. qui devront présente un contraste fâcheux avec toutes payer les excédants qui seraient constatés, les autres, dispositions, si équitables et si mais qui ne seront, dans aucun cas, admises modérées de la loi actuelle.

mis en compensation, soit dans le 12. Toutes les dispositions contraipaiement des droits sur les sucres, res à la présente loi sont abrogées. soit dans le paiement des traites souscrites en vertu de l'art. 6, pour

DISPOSITION ALTERNATIVE. une somme équivalente à l'impôt qu'auraient payé les produits expor- 13. Dans le cas où la convention tés, s'ils avaient été livrés à la con- sucrière signe à Bruxelles, le 1: août sommation.

1875, ne serait pas ratifiée, et ant 9. Des règlements d'administra- qu'elle ne sera pas ratifiée, la pertion publique déterminent les obli- ception ie l'impot, près le 1. mars gations des fabricants et des raffi- 18711, kontinuera à être effectuée con neurs et les différen'e; conditions de forméinent à la loi du 29 juillet 1875. l'exercice, suivant qu'il s'agit des raf- 14. Ce cas échéant, et toujours à fineries, des fabriques-raffineries, des partir du 1er mars 1876, lorsqu'il y fabriques de sucre et des établisse- aura lieu, conformément à l'art. 3 ments dans lesquels on extrait le su- de la loi précitée, de recourir à la cre des mélasses. Ces règlements fixent saccharimétrie, le classement des le minimum des ren lements obliga- sucres s'opérera d'après le tableau toires, les conditions et les formalités ci-après : relatives à l'enlèvement et à la circu- A. Paiement des droits de consomlation des sucres et des matières su- mation. Sont classés au-dessous du crées.

n. 13 de la série des types de Paris Ils déterminent, en outre, les pro- les sucres titrant moins de quatreduits qui peuvent être reçus dans vingt-onze degrés; du n. 13 inclus les fabriques, dans les raffineries,

au n. 20 inclus, les sucres titrant de dans les raffineries annexées à des quatre-vingt-onze degrés à quatrefabriques et dans les autres établis- vingt-dix-huit degrés exclusivement; sements exercés, ceux qui peuvent parmi les poudres blanches, les sucres en être expédiés, ainsi que les ca- titrant quatre-vingt-dix-huit degrés ractères distinctifs de ces produits et ou plus. les procédés à l'aide desquels est

B. Régime de l'admission tempoconstatée la richesse des sucres et

raire. La première classe (15 à 18 des matières sucrées. Un règlement inclus) comprend les sucres titrant d'administration publique détermi- quatre-vingt-douze inclus à quatrenera également les droits dont il y vingt-dix-huit exclusivement; la aurait lieu de tenir compte aux raf- deuxième classe (10 à 14 inclus), les fineurs pour les sucres libérés d'im

sucres titrant quatre-vingt-cinq inclus pôt existant dans les raffineries au

à quatre-vingt-douze exclusivement, jour de l'application de l'exercice

la troisième classe (7 à 9 inclus), les dans ces usines.

sucres titrant soixante-seize inclus à 10. Toute infraction aux disposi- quatre-vingt-cinq exclusivement; la tions de la présente loi et aux règle- quatrième classe (moins 7), les sucres ments d'administration publique ren- titrant moins de soixante-seize dedus

pour son exéeution, toute fausse grés. énonciation dans les déclarations

15. Les soumissions d'admission exigées par lesdits règlements, don- temporaire relatives aux sucres indinent lieu à l'ap, lication des peines gènes d'une nuance supérieure au prononc es par l'art. 3 de la loi du 30 septembre 1873, sans préjudice pourront être apurées par l'exporta

n. 18 (poudres blanches comprises) des dommages et intérêts qui peu

tion de sucres raffinés en pains, en vent être alloués au trésor.

raison d'un rendement de 97 p. 100. Est puni des mêmes peines l'em

Cette disposition s'applique aux ploi de tout procédé ayant pour objet

sucres de canne des mêmes qualités, de déguiser richesse du sucre ou

importés des pays hors d'Europe. de tromper sur son poids.

11. Les raffineurs paient le même droit de licence que les fabricants de 31 DÉCEMBRE 1875 = 16 JANVIER 1876. Loi sucre,

qui modifie les art. 53 et 57 de la loi du

[ocr errors]

27 juillet 1872, sur le recrutement de l'ar- 31 DÉCEMBRE 1875 = 16 JANVIER 1876. – Loi mée (1). (XII, B. CCLXXXII, n. 4811.) qui ajoute un paragraphe à l'art. 54 de la Art. ler. L'art. 53 de la loi du loi du 27 juillet 1872, sur le recrute

ment de l'armée (2). (XII, B. CCLXXXII, 27 juillet 1872, sur le recrutement de

n. 4812.) l'armée, est modifié de la manière suivante :

Article unique. Le paragraphe sui« Les jeunes gens qui ont obtenu

vant est ajouté à l'art. 54 de la loi « des diplômes de bachelier és lettres,

du 27 juillet 1872, sur le recrutement « de bachelier ès sciences, des diplô

de l'armée : « mes de fin d'études, ou des brevets « Si un jeune homme, s'étant pré« de capacité institués par les art. 4

« senté pour l'engagement condition« et 6 de la loi du 21 juin 1865 ; ceux

« nel d'un an, a été reconnu impro« qui font partie de l'école centrale

« pre au service, et qu'ensuite, au « des arts et manufactures, des éco

a moment de la révision de sa classe, « les nationales des arts et métiers,

« il soit déclaré bon, il est admis à « des écoles nationales des beaux

« remplir dans l'année les conditions « arts, du conservatoire de musique;

« requises pour le volontariat d'un « les élèves des écoles nationales vé« térinaires, des écoles nationales

31 DÉCEMBRE 1875 = 14 JANVIER 1876. - Loi d'agriculture et de l'école des ha

qui rend applicable à l'armée de mer les « ras du Pin; les élèves externes de

dispositions des lois des 18 mai et 18 no« l'école des mines, de l'école des

vembre 1875 (3). (XII, B. CCLXXXII, « ponts et chaussées, de l'école du n. 4813.) « génie maritime, et les élèves de Art. jer. Les modifications appor« l'école des mineurs de Saint-Etienne,

tées par la loi du 18 mai 1875 au « sont admis, avant le tirage au sort, titre 2 du livre 4 du Code de justice « lorsqu'ils présentent les certificats

militaire pour l'armée de terre sont « d'étude e manés des autorités dési

tendues au Code de justice militaire « gnées par un règlement inséré au

pour l’armie de mer. « Bulletin des lois, à contracter dans 2. Sont également applicables à la « l'armée de terre des engagements réserve de l'armée de mer, ainsi « conditionnels d'un an, selon le mode qu'aux marins et militaires de cette « déterminé par ledit règlement. armée en congé renouvelable, les

2. Le paragraphe suivant est ajouté dispositions de la loi du 18 novembre à l'art. 57 de la même loi du 27 juil. 1875 qui concernent la disponibilité let 1872 : « Jouiront du même privi- et la réserve de l'armée active. « lége, sous la condition d'avoir con- Toutefois, le rôle et la compétence « tracté un engagement conditionnel attribués à l'autorité et aux juridic« d'un an : yo les élèves des écoles tions militaires sont dévolus, en ce « supérieures d'agriculture subven- qui touche l'armée de mer, à l'auto« tionnées par l'Etat; 2° les élèves des

rité et aux juridictions maritimes. «« écoles supérieures de commerce << subventionnées par les chambres « de commerce. , Ces écoles devront

31 DÉCEMBRE 1875 = 16 JANVIER 1876. - Loi «« avoir été agréées par le ministre de

qui modifie la loi du 24 juillet 1873, sur

les emplois réservés aux anciens sous« la guerre quant à l'application du officiers des armées de terre et de mer (4). * présent article. »

(XII, B. CCLXXXII, n. 4814.)

(1) Proposition de M. Raudot le 19 mars 1875 (J. 0. du 9 janvier 1876, n. 2971). Rapport de M. d'Aboville le 21 décembre 1875 (1.0. du 19 janv. 1876, n. 3639). Adoption sans discussion le 31 déc. 1875 (J. 0. du 1er janvier 1870).

(2) Proposition de M. de la Rochejaquelein le 7 decembre 1875 (J. 0. du 7 janvier 1876, n. 3524). Rapport de M. le général Pélissier le 27 décembre 1875 (J. O. du 15 janvier 1876, 1, 3660). Adoption sans discussion

le 31 déc. 1875 (J. O. d! fer janvier 1876).

(3) Proposition le 4 décembre 1875 (J. O. du 6 janvier 1876, n. 3509). Rapport de M. le vice-amiral Dompierre d'Hornoy. Adoption sans discussion le 31 décembre 1875 (d. 0. du 1er janvier 1876).

(4) Proposition le 29 mai 1873 (J. 0. du 5 juin, n. 3051). Rapport de M. Carron le 24 décembre 1875 (J. 0. du 19 janvier 1876, n. 3658). Adoption sans discussion le 31 déc. 1870 (J. O. du for janvier 1876).

Article unique. La limite d'âge 2. La somme de 585,000 fr. à verpour l'admission des anciens sous- ser par la ville de Lille, en exécution officiers des armées de terre et de de ladite convention, sera portée en mer dans le service des douanes, ressources au compte de liquidation comme commis ou préposés, est porté des charges de la guerre. de trente-quatre à trente-cinq ans. 3. Un crédit de 400,000 fr. est ouLes emplois de surveillant dans les vert au ministre de la guerre, au titre écoles militaires sont exclusivement du compte de liquidation des charges réservés aux militaires en activité de de la guerre, chap. 1 er, art. 1er, exerservice ; les emplois de maître d'es- cice 1876, pour reconstruire sur un crime et de gymnastique dans les autre emplacement l'arsenal d'artilmêmes établissements sont en totalité rie cédé à la ville. réservés aux militaires liés au ser- 4. Un autre crédit de 185,000 fr. vice, soit comme appelés ou engagés,

est ouvert au ministre de la guerre, soit comme rengagés ou commission- au titre du même compte, chap. 1'", nés.

art. 2, pour couvrir les frais d'instal

lation d'un casino bibliothèque de31 DÉCEMBRE 1875 = 16 JANVIER 1876. - Loi vant servir de lieu de réunion aux

relative au classement de la nouvelle en- officiers de la garnison. ceinte des faubourgs de Belfort. (XII, B.

5. Les portions de ces crédits qui CCLXXXII, n. 4815.)

ne seraient pas employées dans le Art. ler. La nouvelle enceinte des

cours de l'exercice 1876 pourront être faubourgs de Belfort, constituée par reportées par décrets aux exercices les nouveaux ouvrages ordonnés par suivants. la loi du 17 juillet 1874 et par les ouvrages déjà existants et classés du

29=30 OCTOBRE 1875. -Décret qui établit une fort des Barres et du front 3-4, est et

faculté de droit dans la ville de Lyon. demeure classée, comme poste mili- (XII, B. CCLXXXII, n. 4817.) taire, dans la deuxième série des

Le Président de la République, sur places de guerre et points fortifiés.

le rapport du ministre de l'instruc2. La délimitation des zones de

tion publique, des cultes et des servitudes de cette nouvelle enceinte

beaux-arts; vu les lois du 15 mars est fixée conformément aux indica

1830 et du 25 mars 1873; vu les détions du plan dressé, le 8 octobre

libérations et veux du conseil général 1875, par le chef du génie et annexé

du département du Rhône, des anà la présente loi.

nées 1866 et 1867; vu la délibération 3. Les servitudes défensives qui du conseil municipal de la ville de grevaient antérieurement les terrains

Lyon, en date du 11 octobre 1875, actuellement comnris entre la place par laquelle cette ville, en sollicitant et la nouvelle enceinte des faubourgs la création d'une faculté de droit, sont supprimées, à l'exception des

s'engage, pour une période d'au deux esplanades délimitées sur le moins douze années consécutives, plan précité.

toute délibération relative au renou

vellement de ces engagements devant 31 DÉCEMBRE 1875 = 16 JANVIER 1875. Loi avoir lieu trois ans au moins avant portant cession par l'Etat, à la ville de

l'expiration de la période duodéceni Lille, de l'arsenal d'artillerie de cette ville.

nale : 1° à fournir les bâtiments né(XII, B. CCLXXXII, n. 4816.)

cessaires à l'installation de ladite Art. fer. Est approuvée la conven- faculté, à approprier ces bâtiments tion passée, le 29 novembre 1875, aux besoins de l'enseignement et à entre le maire de Lille, au nom de la les pourvoir du mobilier et de la biville, d'une part, et les représentants bliothèque indispensables; 2° à pourdes services locaux de l'artillerie et voir annuellement à toutes les dédu génie, représentant le départe- penses de réparations et d'entretien ment de la guerre, d'autre part, con- des bâtiments et du mobilier; 3., à cernant la cession à la ville, par verser, chaque année, en fin d'exerl'Etat, de l'arsenal d'artillerie à Lille, cice, sur ses ressources ordinaire moyennant le prix de 585,000 fr. dans les caisses du trésor, une som

égale à l'excédant que les dépenses lieu dans le mois qui suivra la notiau compte de l'Etat, relatives au fication de l'arrêté du ministre à la personnel et au matériel de l'ensei- ville de Lyon, gnement et de l'administration de 6. Les ministres de l'instruction ladite faculté, présenteraient sur les publique et des finances sont charrecettes faites par le trésor; le con

gés, etc. seil supérieur de l'instruction publique entendu, décrète :

2 = 3 NOVEMBRE 1875. - Décret qui instituo Art. jer. Une faculté de droit est

trente-six places d'agrégés près les fa. établie dans la ville de Lyon; cette cultés des sciences et trente-six près les faculté comprend dix chaires, sa- facultés des lettres. (XII, B. CCLXXXII, yoir : trois chaires de Code civil; n. 4818.) deux chaires de droit romain; une Le Président de la République, sur chaire de procédure civile; une chaire le rapport dų ministre de l'instrucde droit commercial; une chaire de

tion publique, des cultes et des droit administratif; une chaire d'éco- beaux-arts; vu les ordonnances du nomie politique.

24 et du 28 mars 1840; yu le décret 2. Comme condition expresse de du 22 août 1854; le conseil supérieur l'établissement de cette faculté, con- de l'instruction publique entendu, formément d'ailleurs aux termes de décrète : la délibération de son conseil muni- Art. jer. Il est institué trente-six cipal en date du 11 octobre 18.5, la places d'agrégés près les facultés des ville de Lyon versera, chaque année, sciences et trente-six près les facultés sur ses ressources ordinaires, dans. des lettres. les caisses du trésor, une somme 2. Les places d'agrégés continuent égale à l'excédant que les dépenses à être données au concours, au compte de l'Etat, relatives au per- 3. Les concours ont lieu tous les sonnel et au matériel de l'enseigne- trois ans pour le tiers au plus des ment et de l'administration de ladite places créées par l'art, qer. Tous les faculté, présenteraient sur les recet- docteurs agés de vingt-cinq ans sont tes faites par le trésor. Du jour où admis, selon l'ordre de faculté aucette condition cessera d'être rem- quel ils appartiennent, à s'inscrire plie, la faculté de droit de Lyon ces- comme candidats. Un arrêté ministésera par cela même d'exister. riel, délibéré en conseil supérieur,

3. L'organisation définitive de la déterminera le mode et le nombre faculté de droit de Lyon aura lieu

des épreuves. lorsque, après vérification contradic

4. Les agrégés restent en exercice toire entre les délégués du ministre durant neuf ans. Ils sont à la dispode l'instruction publique et ceux de sition du ministre, qui les délègue, l'autorité municipale, le ministre suivant les besoins du service, près aura reconnu que les bâtiments sont les différentes facultés des sciences et complétement appropriés aux be- des lettres. Ils reçoivent, à raison de soins de l'enseignement et qu'ils cette délégation, un traitement de sont pourvus du mobilier et de la 2,000 fr. bibliothèque indispensables.

5. § 1er. Les agrégés sont mem4. Dans le premier trimestre de bres de la faculté à laquelle ils sont chaque année, le ministre de l'ins- attachés. Ils prennent rang après les truction publique arrêtera le compte professeurs. § 2. En cas d'absence des recettes et des dépenses effec- d'un professeur ou de vacance d'une tuées dans la faculté de droit de chaire, ils peuvent être chargés du Lyon durant l'année précédente. cours. § 3. Ils participent aux esa;

5. Si les dépenses ont excédé les mens lorsque leur concours est jugé recettes, le ministre de l'instruction nécessaire. $ 4. Ils dirigent, publique constatera l'excédant qui l'autorité du doyen, les conférences reste à la charge de la ville de Lyon instituées par l'art. 5 du décret du et doit être versé par elle, sur ses 22 août 1854. & 5. Ils peuvent être ressources ordinaires, dans les cais- chargés par le ministre de cours an. ses du trésor. Le versement aura

nexes, ou autorisés à ouvrir,

sous

en leur

« ÖncekiDevam »