LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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83 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
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... article ) . Le rapport de la commission entre dans des détails plus étendus sur les différents registres ; il ... article . On pourrait s'étonner que la loi n'exige pas la mention des radiations d'inscription ; ce n'est pas une omission ...
... article ) . Le rapport de la commission entre dans des détails plus étendus sur les différents registres ; il ... article . On pourrait s'étonner que la loi n'exige pas la mention des radiations d'inscription ; ce n'est pas une omission ...
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... Article unique . Est approuvé , sous les conditions stipulées dans un acte passé , le 28 mai 1874 , entre le préfet de l'Aube , agissant au nom de l'Etat , et les sieurs Convert et Maugras , l'é- change , sans soulte , d'une parcelle de ...
... Article unique . Est approuvé , sous les conditions stipulées dans un acte passé , le 28 mai 1874 , entre le préfet de l'Aube , agissant au nom de l'Etat , et les sieurs Convert et Maugras , l'é- change , sans soulte , d'une parcelle de ...
Sayfa 13
... article précédent seront af- fectées , au moyen d'un crédit égal à la recette à ouvrir ultérieurement , aux dépenses du département de la guerre , chapitre du budget de l'exer- cice 1873 concernant le matériel et les établissements du ...
... article précédent seront af- fectées , au moyen d'un crédit égal à la recette à ouvrir ultérieurement , aux dépenses du département de la guerre , chapitre du budget de l'exer- cice 1873 concernant le matériel et les établissements du ...
Sayfa 14
... article ci - dessus seront payés sur les ressources ordi- naires du budget de 1875 . 24 FÉVRIER 1875 . - Loi qui ouvre au budget du ministère de la justice , sur l'exercice 1875 , deux crédits supplémen- taires destinés au traitement ...
... article ci - dessus seront payés sur les ressources ordi- naires du budget de 1875 . 24 FÉVRIER 1875 . - Loi qui ouvre au budget du ministère de la justice , sur l'exercice 1875 , deux crédits supplémen- taires destinés au traitement ...
Sayfa 16
... Article unique . A partir de la pro- mulgation de la présente loi et jus- qu'au 31 décembre 1879 inclusive- ment , il sera perçu à l'octroi de la commune de Bohars , département du Finistère , une surtaxe de 20 c . par hectolitre d ...
... Article unique . A partir de la pro- mulgation de la présente loi et jus- qu'au 31 décembre 1879 inclusive- ment , il sera perçu à l'octroi de la commune de Bohars , département du Finistère , une surtaxe de 20 c . par hectolitre d ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
11 juin 12 juillet 15 mars 1er janvier 24 juillet 31 décembre Algérie annexé août applicable Article unique autorisé avril budget de l'exercice cahier des charges caisse canal de l'Est centimes Chap chemins de fer chev civil de l'Algérie commerce commission compagnie conformément conseil d'Etat entendu conseil général crédit crédits cret date décembre délibération département dépense au moyen dépôt dispositions établissements février finances sont chargés Finistère fonds de concours gouvernement gré à gré guerre hectolitre janvier juillet J. O. juin l'administration l'ar l'art l'Assemblée l'Etat l'exer ladite Lérouville mars ment militaire ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources novembre officiers ouvert au ministre paiement portant préfet présent décret présente loi Président projet proposition rapport du ministre rapporteur règlement République section sera pourvu seront service somme surtaxe taxe tement ticle tion titre de fonds Total travaux publics tribunaux versés au trésor
Popüler pasajlar
Sayfa 97 - L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 1 5° La bigamie ; 16" L'association de malfaiteurs; 17°...
Sayfa 593 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts ; Vu la demande formée par...
Sayfa 99 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Sayfa 371 - L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.
Sayfa 458 - ... vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1«.
Sayfa 98 - Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Sayfa 430 - Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Sayfa 220 - Guinée, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, Son Excellence M.
Sayfa 97 - La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques; l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques; 1874 20° Le faux témoignage et la subornation de témoins; 21° Le faux serment; 22° La concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publics; 23° La corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres; 24° L'incendie; 25°...
Sayfa 156 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement.