LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Sayfa 13
... juillet 1873 ( 1 ) . ( XII , B. CCXLII , n . 3850. ) Article unique . La proportion des médailles militaires à accorder aux militaires et marins en activité de service , fixée par la loi du 25 juillet 1873 , sur les récompenses ...
... juillet 1873 ( 1 ) . ( XII , B. CCXLII , n . 3850. ) Article unique . La proportion des médailles militaires à accorder aux militaires et marins en activité de service , fixée par la loi du 25 juillet 1873 , sur les récompenses ...
Sayfa 29
... juillet 1869 , et qui ne sont pas comprises dans le tableau annexé au présent décret , ainsi que toute réserve ne résultant pas de l'application de la loi du 31 mai 1865 , sont et demeurent suppri- mées , et la pêche y sera affermée au ...
... juillet 1869 , et qui ne sont pas comprises dans le tableau annexé au présent décret , ainsi que toute réserve ne résultant pas de l'application de la loi du 31 mai 1865 , sont et demeurent suppri- mées , et la pêche y sera affermée au ...
Sayfa 45
... juillet , M. Eymard Duvernay a pré- senté un projet qui prescrivait la réunion d'une Assemblée constituante chargée de faire cesser l'état provisoire établi à Bor- deaux ( J. O. du 30 juillet , n . 1319 ) . Des dis- positions ...
... juillet , M. Eymard Duvernay a pré- senté un projet qui prescrivait la réunion d'une Assemblée constituante chargée de faire cesser l'état provisoire établi à Bor- deaux ( J. O. du 30 juillet , n . 1319 ) . Des dis- positions ...
Sayfa 56
... juillet 1846 , des 5 mai et 19 août 1847 ; arrêté du 24 février 1848 . Pour le Sénat du second Empire , voy . Cons- titution du 14 janvier 1852 , art . 3 , 19 et suiv .; sénatus - consultes des 10 juillet et 7 novembre 1852 ; décrets ...
... juillet 1846 , des 5 mai et 19 août 1847 ; arrêté du 24 février 1848 . Pour le Sénat du second Empire , voy . Cons- titution du 14 janvier 1852 , art . 3 , 19 et suiv .; sénatus - consultes des 10 juillet et 7 novembre 1852 ; décrets ...
Sayfa 77
... juillet 1868 , portant ap- probation de la convention passée le même jour entre l'Etat et la com- pagnie des chemins de fer de l'Est , et spécialement les art . 8 , 9 et 10 de ladite convention ; vu les projets présentés et demandes ...
... juillet 1868 , portant ap- probation de la convention passée le même jour entre l'Etat et la com- pagnie des chemins de fer de l'Est , et spécialement les art . 8 , 9 et 10 de ladite convention ; vu les projets présentés et demandes ...
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11 juin 12 juillet 15 mars 1er janvier 24 juillet 31 décembre Algérie annexé août applicable Article unique autorisé avril budget de l'exercice cahier des charges caisse canal de l'Est centimes Chap chemins de fer chev civil de l'Algérie commerce commission compagnie conformément conseil d'Etat entendu conseil général crédit crédits cret date décembre délibération département dépense au moyen dépôt dispositions établissements février finances sont chargés Finistère fonds de concours gouvernement gré à gré guerre hectolitre janvier juillet J. O. juin l'administration l'ar l'art l'Assemblée l'Etat l'exer ladite Lérouville mars ment militaire ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources novembre officiers ouvert au ministre paiement portant préfet présent décret présente loi Président projet proposition rapport du ministre rapporteur règlement République section sera pourvu seront service somme surtaxe taxe tement ticle tion titre de fonds Total travaux publics tribunaux versés au trésor
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Sayfa 97 - L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 1 5° La bigamie ; 16" L'association de malfaiteurs; 17°...
Sayfa 593 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts ; Vu la demande formée par...
Sayfa 99 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Sayfa 371 - L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.
Sayfa 458 - ... vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1«.
Sayfa 98 - Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Sayfa 430 - Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Sayfa 220 - Guinée, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, Son Excellence M.
Sayfa 97 - La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques; l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques; 1874 20° Le faux témoignage et la subornation de témoins; 21° Le faux serment; 22° La concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publics; 23° La corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres; 24° L'incendie; 25°...
Sayfa 156 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement.