 | France - 1918 - 1708 sayfa
...extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement 'par les conseils généraux, en vertu de l'article kl de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1919,... | |
 | France - 1876 - 1548 sayfa
...l'article 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année, à deux centimes (o'o2°). l'article f\i de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1876, vingt centimes (o' 20°). 20.... | |
 | France - 1912 - 748 sayfa
...pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit átre arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi" du 10 août 4871 et de la loi du 7 avril 4903, ne pourra dépasser, en 4913, trente centimes (0 fr. 30). 47. Lorsque,... | |
 | 1866 - 670 sayfa
...règlements d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
 | 1867 - 780 sayfa
...d'administration publique. » AHT. 4.— Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...affecter le produit à des dépenses extraordinaires ^'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 sayfa
...d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
 | 1873 - 738 sayfa
...l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la... | |
 | 1871 - 820 sayfa
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi do finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 580 sayfa
...annuellement le maximum du nombre de centimes extraordinaires, que les conseils municipaux seraient autorisés à voter pour en affecter le produit à...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Il y aurait assurément grand intérêt à rechercher et à rapporter en détail comment, dans quel... | |
 | France - 1872 - 552 sayfa
...l'art. 61 de ladite loi, est fixé, pour la même année, à deux centimes. 17. Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...annuellement par les conseils généraux , en- vertu de l art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1873, vingt centimes. 18. Lorsqu'on exécution... | |
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Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... 
