 | 1826 - 904 sayfa
...soit, soumis à fa domination britannique ) , à l'exception de celles dont l'importation dans ces colonies serait prohibée, ou ne serait permise que des pays soumis à la domination française. Et, attendu que les produits des pays étrangers peuvent être importés maintenant dans... | |
 | France - 1826 - 514 sayfa
...soit, soumis à la domination britannique ) , à l'exception de celles dont l'importation dans ces colonies serait prohibée , * ou ne serait permise que des pays soumis à la domination française. Et, attendu que les produits des pays étrangers peuvent être importés maintenant dans... | |
 | 1826 - 906 sayfa
...do.nination britannique ) , à l'exception de celles ^iont l'importation dans ces colonies .sernit prohibée, ou ne serait permise que des pays soumis à la domination française. Et, attendu que les produits des pays étrangers peuvent être importés maintenant dans... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 sayfa
...soit, soumis à la domination française), à l'exception de celles (i) dont l'importation dans ces colonies serait prohibée ou ne serait permise que...élevés, ni à d'autres droits que ceux auxquels seraient assujettis les navires britanniques important lesdites marchandises de quelque pays étranger que ce... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
...ce soit, soumis à la domination britannique), à l'exception de celles dont l'importation dans ces colonies serait prohibée, ou ne serait permise que des pays soumis à la domination française. Et , attendu que les produits des pays étrangers peuvent être importés maintenant dans... | |
 | 1844 - 850 sayfa
...(produits du sol et des manufactures de France) , à l'exception de celles dont l'importation dans ces colonies serait prohibée ou ne serait permise que...domination britannique, et lesdits navires français et lesditcs marchandises importées sur ces navires ne seront pas assujettis, dans les colonies du Royaume-Uni,... | |
 | 1845 - 488 sayfa
...) a l'exception de celles dont l'importation dans ces colonies serait prohibée ou ne seraitpermise que des pays soumis à la domination britannique ; et lesdits navires français et lesditcs marchandises^ importées ne seront pas assujettis dans les colonies du royaume-uni à' des... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 sayfa
...soumis à la domination française, à l'exception de celles dont l'importation dans les colonies sera prohibée ou ne serait permise que des pays soumis..., ne seront pas assujettis , dans les colonies du royaume uni, à des droits plus élevés, ni à d'autres droits que ceux auquels seraient assujettis... | |
 | 1846 - 698 sayfa
...soumis à la domination française, à l'exception de celles dont l'importation dans les colonies sera prohibée ou ne serait permise que des pays soumis...navires, ne seront pas assujettis, dans les colonies du royaume uni, à des droits plus élevés, ni à d'autres droits que ceux auquels seraient assujettis... | |
 | Portugal - 1854 - 22 sayfa
...soumis à la domination française, à l'exception de celles dont l'importation dans ces possessions serait prohibée, ou ne serait permise que des pays soumis à la domination portugaise ; et leg dites marchandises importées sur ces navires ne seront pas assujetties dans les... | |
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France, à des droits plus élevés ni à d'autres droits que ceux auxquels seraient assujettis les navires... 
