 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...l'application de la loi ; la partie plaignante requiert ses dommages- intérêts. (Art. 428, 429,480.) Le président demande à l'accusé s'il n'a rien à...qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , où qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur impérial a requis l'application , ou qu'il n'emporte... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 sayfa
...demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense : lui , ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas defendu , ou qualifié crime par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du roi... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 sayfa
...demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accuse ni son défenseur ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifie' crime par la loi, ou qu'il ne me'iite pas la peine dont le Procureur général a requis l'application,... | |
 | Auguste Charles Guichard - 1814 - 760 sayfa
...articles 45 ï et 452 du Code des délits et des peines , dont je vais rappeler le texte. Art. 43i- « Le président demande à l'accusé « s'il n'a rien...ni ses conseils ne peuvent plus « plaider que le fa it est faux , mais seulement « qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par « la loi , ou qu'il... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...partie civile fera la sienne pour restitution et domitinges-intércts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est p.ts défendu... | |
 | 1825 - 640 sayfa
...LA COUR , — Va l'art. 365 du code d'instruction crimmelle, qui porte : a Le président demandera à l'accusé s'il « n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne < pourront pins plaider que le fait est faux , mais seulement « qu'il n'est pas défendu,... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 sayfa
...l'appliration de 1* loi. Sur quoi peut «lors porter la défense de l'accuse. L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine requise , ou bien que la demande en... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...sienne pour restitution "et dommages-intérêts. Art. 270. Le doyen du tribunal criminel demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...La partie civile fera la sienne pour restitution et dommagesintérêts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...l'application de la loi. 430. La partie plaignante fait également la sienne pour ses dommages-intérêts. 431. Le président demande à l'accusé s'il n'a rien...sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plue plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la... | |
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L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... 
