 | 1814 - 448 sayfa
...ternies de l'art. i, les rentes purement foncières dues par des particuliers , et dont la régie scroit actuellement en possession. 10. Les actions représentant...valeur des canaux de navigation , seront également restituées. Celles qui sont actuellement dans li.s mains du gouvernement , aussitôt que k demande... | |
 | France - 1815 - 724 sayfa
...établissemens, l'excédant sera remis k qui de droit. p. Seront remis , aux termes de l'article 2 , les rentes purement foncières , les rentes constituées , et les titres de créances , dus par des particuliers , et dont la régie serait actuellement en possession. IO. Les actions représentant... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 sayfa
...vendus . et font actuellement partie des domaines de l'état , seront rendus en nature , ainsi que les rentes purement foncières, les rentes constituées...créances dues par des particuliers et dont la régie des domaines serait actuellement en possession. — II n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus.... | |
 | 1823 - 904 sayfa
...domaines de l'état , seront rendus en nature (le projet de loi portait : restitués") , ainsi que les rentes purement foncières, les rentes constituées...créances dues par des particuliers et dont la régie des domaines serait actuellement en possession. — II n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus.... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 sayfa
...domaines de l'état, seront rendus en nature ( le projet de loi portait : . RESTITUÉS) , ainsi que les rentes purement foncières, les rentes constituées...créances dues par des particuliers et dont la régie des domaines serait actuellement en possession. Il n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus.... | |
 | France - 1827 - 562 sayfa
...élablissemens , l'excédant sera remis à qui de droit (i). g. Seront remis , aux termes de l'article 2 , les rentes purement foncières , les rentes constituées, et les titres de créances, dus par des particuliers, et dont la régie serait actuellement en possession. 10. Les actions représentant... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 sayfa
...qu'à titre onéreux ; 4°. Les biens que l'État avait reçus en échange de biens d'émigrés ; 5°. Les rentes purement foncières, les rentes constituées...les titres de créances dues par des particuliers dont la régie se trouvait alors en possession ; 6°. Les actions représentant la valeur des canaux... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 sayfa
...partie des domaines de l'état seront rendus en nature ( le projet de loi portait RESTITUÉS), ainsi que les. rentes purement foncières, les rentes constituées...créances dues par des particuliers et. dont la régie des domaines serait actuellement en possession. Il n'y aura lieu à aucune remise des fruits perçus.... | |
 | France - 1836 - 462 sayfa
...tout bien attribué définitù'fment à un noipîce, par «1» seul, ne devait pas être rejlirentes purement foncières, les rentes constituées, et les...et dont la régie serait actuellement en possession (i). 10. Les actions représentant la valeur des «ujaux de navigation seront également rendues, savoir... | |
 | 1837 - 814 sayfa
...toute autre voie qu'à titre onéreux, et qui se trouvaient actuellement dans les mains de l'étal; 2° les rentes purement foncières, les rentes constituées et les titres de créances dus par des particuliers et dont la régie des domaines était actuellement en possession el les actes... | |
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Seront remis, aux termes de l'article 2, les rentes purement foncières, les rentes constituées, et les titres de créances dues par des particuliers, et dont la régie serait actuellement en possession. il». 
