 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...recevoir. Néanmoins si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix , ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...ouvrages ont été faits par utt tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitut1on des fruits , attendu sa bonne foi , le propriétaire...demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura le choix , ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...recevoir. Néanmoins , si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné à la restitution...demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura le choix , ou cie rembourser la valeur des matériaux et du prix de la... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 sayfa
...ont été faits par un tiers évincé , qui n'aurait pas été condamné à la restitution des frais, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...betrád;tf;be Grí)pí)img, »eíd)e bcr ЬаЬигф an feinem üßerthe erlangt haben mao, SSuui i pas été condamné à, la restitution des fruits,...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il -, aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits pnr un tiers évincé , qui n'un, >it pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le proprietaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions l ruais... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...enlever... Néanmoins, » si les plantations/constructions etOuvrages ont été faits par un tiers éviucé qui n'aurait pas » été condamné à la restitution...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le « choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...Néanmoins si « les plantations , constructions et ouvrages ont été faits « par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné à la « restitution des fruits , attendu sa bonne foi , le proprié« taire ne pourra demander la suppression desdits ouvra(1) "L. si fundus 16, §. si res.z,ff.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...si les plantations , constructions « et ouvrages ont été faits par un tiers évincé , qui n'aura pas « été condamné à la restitution des fruits...la suppression « desdits ouvrages , plantations et constructions ; mais il aura « le choix ou do rembourser la valeur des matériaux et du « prix de... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 sayfa
...recevoir. Néanmoins, si les plantations , constructions et ouvrages ont etc faits par un tiers évincé , qui n'aurait pas été condamné à la restitution...demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main... | |
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... sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par... 
