 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...impunč ei vim Jďeri rectč plaçait. Leg. 5 , § i , D. de itin. actiique. CODE CIVIL, art. 696. « Quand on établit une servitude , on est censé accorder...nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de IVau ŕ la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. Art. 697. « Celui auquel... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...remplacé que par un titre récognitif de la servitude , et émané du propriétaire du fonds asservi. 696. Quand on établit une servitude , on est censé accorder...servitude de puiser de l'eau ŕ la fontaine d'autrui emportée nécessairement le droit de passage. SECTION III. Des Droits du propriétaire du fonds auquel... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...remplacé que par un titre récognitif de la servitude , et émané du propriétaire du fonds asservi. 696. Quand on établit une servitude , on est censé accorder...Ainsi la servitude de puiser de l'eau ŕ la fontaine tf 'autrui., emporte nécessairement le droit de passage. SECTION III. 7 Des Droits du propriétaire... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...inutilement par le maître putatif, si celui-ci n'était plus en possession du fonds. ART. 696. « Quand on établit une servitude , » on est censé...user. » Ainsi la servitude de puiser de l'eau ŕ la fon» taine d'autrui emporte nécessairement le droit » de passage. » Cet article est l'expression... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...un titre récognitif de la servitude , et émané du propriétaire du fonds asservi. Article 6g 6. Quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour eu user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau ŕ la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. 696. Quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour eu user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau ŕ la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...autre preuve (i). V. DIVISION. Des suites nécessaires de toute concession de servitude. ARTICLE 696. QUAND on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est ncccssaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau ŕ la fontaine d'autrui , emporte nécessairement... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...de la faire valoir. « Quand on établit.. une servitude, çjn esl. CCUH" » accorder tout ce «jui est nécessaire pour en user. » Ainsi la servitude...puiser de l'eau ŕ la fontaine » d'autrui emporte néccssaircracnt le' droit de pas» sage. » ( Cçde- civi,l , arU%6.;) II. Mais si ce męme. testateur,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...onéreuse. (702). Mais tout ce qui n'aggrave point la condition du fonds servant est permis. 662. De plus , quand on établit une servitude , on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user (696). Ainsi , la servitude de puiser de l'eau ŕ la fontaine (1} Domat , liv . 1 1 lit. la , »ect.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...préjudice au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. l'héritage assujéti. Ainsi le droit 'de puiser de l'eau ŕ la fontaine d'autrui , emporte nécessairement le droit de passage. 21. Lorsque l'héritage assujéti passe ŕ plusieurs propriétaires, chaque porl ion demeurera grevée... | |
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Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau ŕ la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage. 
