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déportation). Ils ne pourront y jouir d'aucuns droits civils, y posséder aucuns biens, titres ni pensions à eux concédés à titre gratuit.

Le projet, présenté d'abord à la chambre des députés, ne renfermait pas l'article 7. Ce n'est qu'après une vive résistance de la part des ministres, que cet article est inséré dans la loi, et l'on peut dire qu'il a été fait une sorte de violence à la sanction royale ; Louis XVIII desirant suivre scrupuleusement les dispositions exprimées dans le testament de Louis XVI, qui pardonne à tous ceux qui votèrent sa mort.

Les discussions ne se sont prolongées que pendant cinq séances dans la chambre des députés; quelques-uns inclinent vers la douceur, le plus grand nombre invoquant des mesures sévères. Les premiers veulent la rigueur pour la justice de l'avenir, les seconds la réclament pour la vengeance du passé. Personne n'oserait soutenir que les révolutions s'effacent autrement que par des amnisties; mais des hommes exaspérés desireraient en resserrer le cercle, tandis que des publicistes mieux éclairés et vertueux avec discernement, demandent qu'on l'étende aussi loin que peut le permettre la sécurité bien constatée de l'état ; et qu'on ne sonde pas, avec le fer des lois, les plaies de la patrie que la clémence et la modération peuvent seules cicatriser.

La majorité de la commission de la chambre des députés a produit un systême de classification qui désignerait les crimes et non les coupables, ce qui ferait d'une loi d'amnistie, un code de proscription. Ce systême est étayé par des membres qu'excitent et l'initation du malheur et cette funeste soif de vengeance qui dévore encore le malheureux après qu'il est sauvé. Le député Corbière( Ileet-Vilaine) rapporteur de la majorité de cette commission, repousse toute idée conciliatrice de la minorité; il se montre implacable sur le champ de la proscription. La chambre décide avec fougue, avec impétuosité, et l'on peut ajouter, avec une espèce de fureur, une mesure dont peut dépendre l'avenir de la France, en soulevant les partisans des proscrits dont on affecte trop de mépriser l'importance ou de rabaisser le nombre, et en éveillant l'inquiétude d'une multitude d'hommes répandus en tous lieux, qui s'attendent à plus de modération, et désapprouvent la proscription par représailles.

Il a été proposé, par amendement, de confisquer les biens des bannis et des condamnés. Les discussions élevées à ce sujet, offrent une nouvelle preuve du danger des traditions et de cet empire qu'elles exercent encore sur un grand nombre d'esprits irréfléchis

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Car l'histoire de France, notre histoire, l'histoire nationale, notre passé, à nous qui sommes émerveillés de quelques circonstances de vaine gloire, et toujours ivres de la fumée d'une gloire future, cette histoire nous retrace, à chaque page, les odieuses violations du droit de propriété. Ces violations étaient consacrées par le code féodal où la félonie les établissait. Ainsi Henri I", petit-fils de Hugues-Capet, confisque, en 1040, l'apanage de son frère Eudes. Le roi d'Angleterre, Jean-sans-Terre, cité devant la cour des pairs de France, au sujet du meurtre de son neveu, est déclaré rebelle pour n'avoir pas comparu, il est condamné à mort. Philippe-Auguste s'empare, en vertu de cet arrêt, de la Normandie, de la Touraine, de l'Anjou, du Maine, etc., et les réunit à sa couronne. Louis VIII confisque les biens des Albigeois, dont saint Louis, hérite sans scrupule. Les bûchers des templiers signalent l'avarice de Philippe-le-Bel, d'une manière épouvantable. -Philippe-le-Long chasse les Juifs du royaume, dispose des confiscations comme d'un revenu public et affecte leur produit à l'acquittement des rentes à vie et perpétuelles. La spoliation de Robert, comte d'Artois, amène les malheurs de Philippe-de-Valois. Charles V lui-même, adoptant la jurisprudence des confiscations, dépossède Édouard III d'Angleterre de plusieurs provinces en France, et l'arrêt du parlement de Paris, à ce sujet, aura plus efficacement contribué à leur réintégration, que l'héroïque valeur de Duguesclin. - Louis XI devait se servir contre le duc de Bourgogne et le comte d'Armagnac, d'une arme forgée par Sylla et qui fut si terrible dans la main d'Octave, En arrivant aux Bourbons, on voit la branche de Condé s'enrichir des dépouilles du duc de Montmorency, qu'un cardinal et un capucin avaient jeté dans le piége d'une guerre civile ( V. mém. de Basville ). — Combien de familles opulentes encore aujourd'hui, et dont la fortune dérive des scandaleuses confiscations exercées sous Louis XIII, si faussement nommé le Juste, et pendant la minorité de son successeur? Les spoliations atroces et si multipliées, suite de la révocation de l'édit de Nantes (1685), ont même à-présent des traces sur le sol de la France. Enfin Louis XV, en s'emparant des biens d'un ordre qu'il fait sagement de détruire, laisse à peine aux religieux défroqués les moyens d'échapper à la faim. - Dans quelques coutumes provinciales, on trouvait le principe que qui confisque le corps, confisque les biens. Ainsi la condamnation à mort entraînait la soustraction des biens du condamné, au préjudice de sa veuve, de son fils, de toute sa descendance. Voilà notre histoire. La con

vention la suivit au pied de la lettre, et la chambre de 1815 voudrait marcher sur les pas de la convention. « Les confiscations, «dit Royer-Collard, député, sont l'ame et le nerf des révolutions. Après avoir confisqué parce qu'on a condamné, on condamne pour « confisquer. La férocité se rassasie; la cupidité, jamais. Les confis«cations sont si odieuses que la révolution en a rougi, elle qui n'a « rougi de rien; elle a rendu les biens des condamnés. »

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Honneur donc au député Royer-Collard prenant la défense des principes immuables de la justice! Honneur au duc de Richelieu disant : « Depuis Tibère jusqu'à Bonaparte, les confiscations ont été • prononcées sous le nom d'indemnités; et ce mot se trouve litté<< ralement dans les discours des orateurs qui, en présentant le code « pénal, l'avaient rempli d'articles de confiscation que S. M. en a << fait disparaître. Plus de confiscation, a dit la charte que nous avons « jurée. Il a fallu puiser, dans nos malheurs, une grande leçon pour « tous les peuples. Ce sont les confiscations qui rendent irréparables << les maux des révolutions; voyez-en parmi nous les lamentables « effets. En punissant les enfants, elles lèguent aux générations les << haines et la vengeance; elles désolent la terre, comme les conqué«rants à la suite desquels elles marchent. »> Honneur, sur-tout, à Louis XVIII qui, non-seulement imite Henri IV, en se refusant à toute confiscation, mais qui encore l'interdit à ses successeurs! (art. 66 de la charte).

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Cet odieux amendement du député Corbière, en faveur de la confiscation, est rejeté, mais à une faible majorité, tant scnt profondes les empreintes des jurisprudences féodales et révolutionnaires! Quelle immense distance entre ce député Corbière et Montesquieu prononçant ! « Si les confiscations sont fort utiles dans les « états despotiques, elles sont pernicieuses et injustes dans les états « modérés. >>

Enfin, la loi est adoptée par 334 voix sur 366. Les députés, dont cette courte discussion honore l'ame et le caractère, sont MM. Becquey (Haute-Marne), Colomb (Hautes-Alpes), Germiny (SeineInférieure), Royer-Collard (Marne), de Serre (Haut-Rhin). · La loi est reçue sans discussion, à la chambre des pairs, par 120

votants sur 141.

Janvier 19. Loi qui fixe un deuil général au 21 janvier, en commémoration de la mort de Louis XVI ( V. 21 janvier 1793), et qui autorise l'érection d'un monument expiatoire.

31. Ordonnance du roi, portant création d'un college de marine,

et de compagnies d'élèves de la marine. Le collége est établi à Angoulême. Les élèves recevront une éducation théorique dans ce collége, une éducation pratique dans les ports et sur des corvettes d'instruction armées et faisant campagne.

Mars 13. Traité entre la France et les cantons suisses, établissant des capitulations militaires, d'après lesquelles 12,000 Suisses sont admis dans l'armée française. Cette faveur accordée à des étrangers de tous les temps ignoblement mercenaires, est à la fois une maladresse de la part d'un gouvernement susceptible de réunir en sa faveur tous les droits à l'affection des Français, une insulte à leur courage ou un outrage à leur fidélité, et un surcroît de dépenses.

Mars 20. Mort de Marie, reine de Portugal, transportée au Brésil (V. 29 novembre 1807; 27 janvier 1808). Frappée d'aliénation mentale, elle ne gouvernait plus. Son fils, régent depuis le 30 janvier 1792, lui succède sous le nom de Jean VI.

21. Ordonnance du roi, substituant aux quatre classes de l'institut, quatre académies: française, des inscriptions et belles-lettres, des sciences, des beaux-arts. Chaque académie a son régime indépendant. On peut assigner divers motifs de cette mesure, au moins inutile. En reproduisant les accessoires de l'ancien régime, on fait naître l'idée qu'il conviendrait de tout rétablir, et qu'il n'est pas une seule institution nouvelle qui n'ait besoin de réforme. On redoute l'influence de l'institut réuni. On se donne l'occasion et le prétexte d'éliminer des membres imbus d'un systême contraire au systême monarchique d'autrefois. Mais sur-tout, il faut attribuer cette décomposition de l'institut au ministre Vaublanc, fougueux architecte de ruines, et jaloux d'effacer les traces de sa conduite ultra-républicaine à l'assemblée législative, à force de zèle pour détériorer les utiles fondations posées dans le cours de la révolution (V. 13 avril ).

31. Mort de Ducis, poëte tragique, à 83 ans.

Avril 13. Ordonnance du roi qui licencie les élèves de l'école polytechnique. — Aujourd'hui que toutes les institutions des époques antérieures sont en butte à l'animadversion d'une faction d'hommes haineux par systême, comme par petitesse d'ame, ces élèves, dont la renommée ne cessa de proclamer les merveilleux progrès dans les sciences d'application mathématique; ces élèves, l'étonnement et l'envie de l'Europe entière, sont désignés au gouvernement, comme de jeunes factieux prêts à l'attaquer. C'est le ministre Vaublanc, néophyte royaliste, voulant faire pénitence de ses écarts

démagogiques (V. 9, 29 novembre 1791 ); par conséquent, injustement passionné et turbulent dans une fausse carrière, qui provoque cet acte d'inutile sévérité (V. 4 septembre 1816).

Avril 20. Projet de loi présenté à la chambre des députés. — Son objet est de révoquer un décret de l'assemblée constituante (V. 14 avril 1791) anuullant l'acte d'engagement de la Baronnie de Fenestranges, au profit de la famille Polignac. En produisant ce projet dans les derniers jours d'une session prolongée plus de six mois, les ministres, favorables au retour des anciens abus, se flattent qu'il passera sans examen. Heureusement il se trouvera des députés auxquels une extrême lassitude ne saurait faire négliger les intérêts de la nation (V. 16 janvier 1817).

28. LOI SUR LES FINANCES.

La proposition royale pour la loi de l'impôt, portée à la chambre des députés le 20 novembre, a été rejetée. Diverses propositions substituées aux dispositions premières, ont obtenu l'assentiment royal, après quatre mois de discussion, et à la suite d'une lutte opiniâtre de la part des ministres. Ainsi l'ordre constitutionnel a été interverti; la marche des pouvoirs s'est faite dans le sens le plus opposé à la dignité de la couronne, comme aux intérêts positifs du peuple; et cette prérogative, textuellement réservée au roi senl par l'art. 16 de la charte, s'est trouvée, au moyen d'une interprétation forcée de l'art. 46, dévolue par le fait, non-seulement à cette chambre, mais même individuellement à chacun de ceux qui la composent. La majorité parlant, outre mesure, de son attachement à la monarchie de saint Louis, de son ardeur pour la réhabilitation des bons principes, s'engage dans des routes fausses et dangereuses (V. le 29 ). L'amour-propre des chefs, leurs prétentions déréglées, leurs opinions anti-constitutionnelles, étouffent jusqu'aux apparences de tous ces sentiments généreux qu'ils proclament avec la plus fastueuse ostentation. Sectaires artificieux, ils entrainent tous les fanatiques de bonne foi, espèce de fanatiques la plus redoutable.

Quels ministres aussi, pour défendre la prérogative royale et les véritables intérêts de la nation, que les comtes Viennot-Vaublanc (V. 9, 29 novembre 179), Corvetto, ligurien natif ( V. 29 décembre 1818) et le duc de Feltre ou général Clarke (V. 30 mars 1814, 1er art.; 11 mars 1815, 2° art.)! Lorsqu'un plan de finances n'est pas l'ouvrage même du ministre, que devient cette responsabilité morale qui doit peser sur lui? Où l'opinion publique trouvera-t-elle son

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