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justiciable? L'ex-avocat de Gênes, comte Corvetto, défend au reste assez mal, soit par adresse ou par maladresse, la cause ministérielle. L'examen de toute sa gestion pourrait même laisser croire qu'il n'est pas mécontent d'avoir perdu cette cause.

Les ministres avaient proposé l'établissement de six nouvelles impositions indirectes; toutes sont rejetées. On a doublé le droit des patentes, malgré la rigueur des circonstances où le commerce est placé, malgré les inconvénients signalés par une tentative faite il y a peu d'années, quoiqu'on n'ignore pas que de tous les impôts directs, c'est celui dont l'assiette est la plus arbitraire, la répartition la plus inégale, le recouvrement le plus incertain. En vain le député Beugnot présentera-t-il de très-lumineuses observations, l'indocile majorité les rejettera, comme tout ce qui éclaire.

Budget de 1814 (V. 23 septembre 1814). Il est réglé définitive

ment :

En recettes, à 533,713,000 f.
En dépenses, à 637,432,000 f.

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Il sera pourvu à l'excédent des dépenses par le mode déterminé relativement à l'arriéré. Le budget de 1814 est fermé.

Budget de 1815 (V. 23 septembre 1814). Il est fixé :

En recettes, à 753,510,000 f.

En dépenses, à 883,940,000 f.

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Il sera pourvu à l'excédent des dépenses par le mode déterminé relativement à l'arriéré.

Contributions extraordinaires de 1815. Les ordonnances du roi qui les ont autorisées pendant l'occupation militaire sont confirmées, et les levées extraordinaires faites à la même époque sont régularisées.

Arriéré.

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Sous ce nom se confondent toutes les créances anté→

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rieures au I janvier 1816. Il sera acquitté en reconnaissances de liquidation portant intérêt à cinq pour cent, et non négociables. Cette masse de créances comprend : 1o l'arriéré commençant au 1er janvier 1810, et se terminant au 1er avril 1814; 2o l'arriéré des trois derniers trimestres de 1814 et de l'exercice entier 1815. Le sort des créanciers de la première classe avait été fixé par la loi du 23 septembre 1814, dont quelques dispositions se trouvent révoquées par la loi actuelle, qui retire aux créanciers l'hypothèque assignée, et réduit leurs avantages. On élude ainsi l'art. 70 de la Charte, portant textuellement : « La dette publique est garantie ; a toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers est in

« violable. » Mais l'hypothèque dont il s'agit ici est assise, en partie, sur 300,000 hectares des bois de l'état ; et les membres qui dominent la chambre des députés ont objecté que l'état n'est point propriétaire de ces bois, attendu qu'ils n'ont pas cessé d'être la propriété du clergé. Ainsi, pour des prêtres dont la conduite politique fut presque constamment, durant vingt-cinq années, un objet de blâme et de reproche; pour l'avantage personnel de ces prêtres dont la funeste influence amena, condensa les vapeurs dont se forma l'orage du 20 mars 1815; pour redouner à des individus, auxquels le simple exercice d'un ministère sacré ne suffit pas, une consistance politique que tout défend de leur rendre, des députés de la nation trahissent la foi promise! Ils osent prétendre que des engagements consacrés par une loi sont révocables, parce qu'aucune loi n'est immuable!!!

Budget de 1816. Il se divise en ordinaire et extraordinaire. Le budget ordinaire comprend les recettes et dépenses ordinaires. — Le budget extraordinaire comprend les charges extraordinaires résultant des traités et conventions du 20 novembre 1815, et les recettes extraordinaires destinées à les acquitter. - La dépense ordinaire est réglée à 548,252,520 f.

La recette, do, à 570,454,940.

La dépense extraordinaire est fixée à 290,800,000 f.
La recette do,

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269,140,000.

Le complément des dépenses extraordinaires sera formé par l'excédant des recettes ordinaires. Au nombre des recettes extraordinaires, se trouve un prélèvement de 5 millions sur un crédit supplémentaire de 6 millions de rentes que le gouvernement est autorisé à créer et à faire inscrire au grand- livre de la dette publique, à mesure des besoins, jusqu'à concurrence de ce crédit.

Les économies opérées sur les dépenses ordinaires de 1815 s'élèvent à 55,500,000 f. Les augmentations survenues dans les dépenses ordinaires de 1816, à 56,120,000 f..

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Suite des Principaux détails des dépenses ordinaires pour 1816.

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Au nombre des ressources extraordinaires, sont les retenues sur les traitements, évaluées à 13 millions, et l'abandon de 10 millions fait par le roi, sur la liste civile, pour les départements qui ont le plus souffert pendant l'occupation militaire de 1815.

La chambre des députés a procédé suivant des formes inconstitutionnelles dans cette importante transaction. Le projet qu'elle a mis le gouvernement dans la nécessité d'accepter est ( on doit le redire) injuste envers les créanciers dont le sort était fixé par une loi antérieure. Plusieurs dispositions de cette loi sont évidemment moins avantageuses à l'état, ou moins favorables aux contribuables que celles qu'offrait le projet des ministres. Cependant la chambre des pairs, tout en jugeant de la sorte, tout en appréciant la fâcheuse tendance des mesures déja arrêtées, est déterminée par des considérations de circonstance. Craignant de prolonger l'anarchie financière, elle adopte le projet de loi.

Avril 29. Clôture de la session des chambres législatives.

Les plaies de la France à fermer, la charte à relever, à raffermir, à perfectionner de concert avec le roi; amener des institutions susceptibles de garantir la liberté civile, politique, religieuse, en les mettant à l'abri des factions comme du pouvoir; assurer la sécurité des propriétés légales, la stabilité des dispositions législatives, l'extinction des vengeances: voilà les devoirs que les circonstances imposaient aux représentants de la nation. Mais les élections se sont faites en présence des baïonnettes de l'étranger; sous l'influence d'un parti qui, depuis 28 ans, s'efforce de s'op

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poser aux vœux, comme aux besoins de la nation, et sous la direction presque exclusive des préfets, qui s'occupent de faire écarter tous les hommes qui ne se sont pas bruyamment, impétueusement, annoncés pour la royauté. Dans un assez grand nombre de départements, les députés doivent leur nomination à la présence des baïonnettes, et à l'absence de beaucoup d'électeurs. On organisa des compaguies secrètes, des comités prétendus royalistes. Dans quelques endroits du midi, on égorgea en plein jour.

Ces mêmes courtisans de 1789, aujourd'hui comme alors, enveniment les passions publiques, provoquent les ressentiments particuliers. Sous prétexte de détourner la trahison, de prévenir la révolte, ils réclament des mesures violentes, extrêmes. Royalistes aussi faux qu'ils sont mauvais Français, ils affectent d'exagérer l'importance de la faction démocratique, de dénaturer la tendance des mécontentements individuels, les intentions des militaires qui se sont si paisiblement soumis et dispersés (V. 11, 17 juillet, 1 août 1815). Inhabiles et faibles, ils n'ont que l'audace d'une peur masquée, l'esprit d'intrigue qui résulte d'une corruption invétérée, d'un long abaissement. Très-peu capables d'action, ils se tiennent dans une continuelle agitation, ils ont des velléités et point de plans, de l'impatience sans aucun caractère et des idées reçues par tradition. Où sont parmi eux les hommes d'un mérite éminent ? L'infortune a pesé sur des ames détrempées, sans leur donner du ressort L'adversité leur a refusé ses leçons en leur présentant des vices nouveaux. Lorsqu'ils ne pouvaient plus être courtisans, ils ne voulurent pas se faire hommes. L'inestimable suffrage de la conscience ne leur semble d'aucun prix; ils n'apprécient que les applaudissements de leurs coteries dans lesquelles ils enferment la patrie, l'E¤rope, la nature humaine. Envahir, par les ruses les moins digues, tous les emplois administratifs et militaires, tel est leur but; il n'est point de si chétive fonction qu'ils ne briguent. Ils proclament que le trésor de l'état leur doit des indemnités pour toutes leurs pertes, ils v entrent comme dans une place conquise. C'est pour eux, pour eux seuls, que les contribuables ont à verser le produit de leurs labeurs. Rien ne les satisfera, jusqu'à ce qu'ils aient réintégré tous les abus de l'ancien régime, régime de courtisans et de courtisannes, et porté au ministère des hommes aussi dégradés par la frivolité que Maurepas et Calonne. On remarque chez eux un desir de parler déréglé et presque inexprimable. Toutes leurs expressions sont d'une violence extrême. Ils font consister l'ardeur de la loyauté à répéter

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souvent le cri populaire de Vive le roi! Un tiers de la chambre élective se compose de ces hommes malfaisants. Ce parti se disant royaliste est une faction exclusive et jalouse de mettre hors des affaires la majorité du nombre, des talents, de la richesse effective, le pouvoir moral. Remontée au pouvoir, elle a la bassesse de se ressouvenir des humiliations qu'elle éprouva. Se livrant à des actes de vengeance particulière, elle devient plus odieuse qu'elle ne le fut dans les premières années de la révolution. Les mêmes phénomènes apparurent au retour de Charles II d'Angleterre. Un trait caractéristique de la violence de ce parti se trouve dans l'interruption et le rappel à l'ordre du député Voyer-d'Argenson défendant à la tribune les protestants qu'on assassine dans le midi.

Une foule d'autres députés arrivèrent agités des craintes les plus vives et des déplorables souvenirs des anciennes époques, troublés de l'image des derniers malheurs de la patrie. On ne peut donc s'attendre à ce que la sagesse préside aux délibérations. A des erreurs succèderont des fautes et des lois d'exception. Afin de se garantir des bonapartistes, la majorité invoquera le code de Dracon. Dans cette chambre de 392 membres, il n'en est peut-être pas 30 assez éclairés, assez dégagés d'illusions ou de préventions, assez calmes pour apprécier la circonspection du gouvernement. Combien d'entre eux voudraient amener de périlleux combats, tandis qu'il s'efforce de les éviter; aimeraient à subordonner l'intérêt général à leurs opinions, à leurs passions, à leurs intérêts personnels! On distingue avec une plus vive satisfaction les noms de ces législateurs pénétrés que la clémence royale et l'oubli des torts réciproques offrent désormais les seuls moyens de réunir tous les Français autour du trône. C'est par ces dignes sentiments que se sont signalés, pendant tout le cours de la session, les députés Becquey ( Haute-Marne), Beugnot (Haute-Marne), de Catelan (Haute Garonne), Colomb (Hautes-Alpes), de Grammont ( Haute-Saône ), Lainé ( Gironde), Louis (Seine), Roy (Seine), Rover - Collard ( Haute - Marne ), Savoie-Rollin ( Isère ), de Serre ( Haut-Rhin ).

Elle est très-prompte

Mai 4. Insurrection près de Grenoble. ment dissipée, mais punie avec une grande sévérité. Vingt-un individus tous obscurs, à l'exception du chef, seront envoyés à l'écha~ faud; une centaine ont péri par les mains des troupes envoyées contre les villages soulevés. Le public ne saura s'il faut imputer l'excès des mesures et les violences des poursuites, de quelques apparences légales que soient recouvertes et les unes et les autres, à des

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