 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. (Code Civil , art. 60 1. ) Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. (Ibid. art. 602.) Lorsque les père et mère sont usufruitiers des biens de leurs etifans, non en vertu... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...enfans , le vendeur ouïe donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrés aont vendues , et le prix en provenant est pareillement placé ; Les intérêts de ces sommes... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...enfans, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution* 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles...fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier. 603. A défaut d'une caution de la pnrt de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...ce qu'une loi nouvelle les en excepte.. ART. 6o2. « Si l'usufruitier ne trouve pas de cau--> tion , les immeubles sont donnés à ferme ou mis » en séquestre...placées ; » Les denrées sont vendues , et le prix en pro» venant est pareillement placé ; » Les intérêts de ces sommes etles prix desfer» mes appartiennent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...tjuce Libéria* Article Go2. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution -, Tes immeubles sout donnes à ferme ou mis en séquestre ; ' Les sommes comprises...placées ; Les denrées sont vendues, et le prix en provenu ni est pareillement pincé ; Les intérêts de ces sommes ei les prix des fermes appartiennent... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...Hypothèse où l'usufruit est constitué sur des immeubles, des capitaux ou des denrées. ARTICLE 602. Sr l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en sequestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placees ; Les denrées sont vendues , et le prix... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 sayfa
...charge de payer annuellement à l'usufruitier un rendage convenu ou réglé en justice (6i8). 84o. Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées;..., et le prix en provenant est pareillement placé. La vente des denrées et des meubles doit être faite de concert par l'usufruitier et le propriétaire,... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...qiuim in personâ. 4a3. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution^ les immeubles soumis à l'usufruit sont donnés à ferme ou mis en séquestre , les sommes...pareillement placé. Les intérêts de ces sommes et le prix des fermes appartiennent , dans ce cas , à l'usufruitier (602). A défaut d'une caution delà... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...ou par l'acte constitutif de l'usufruit. 27. Si l'usufruitier ne peut pas trouver de caution , 6oa Les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre..., et le prix en provenant est pareillement placé ; Et les prix de ferme , ainsi que l'intérêt des sommes placées , appartiennent à l'usufruitier... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...cette hypothèse, les intérêts de l'usufruitier et du propriétaire sont heureusement ménagés ; les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; les sommes en argent sont placées , les denrées ou meubles sont vendus , et le prix des baux à ferme ou les... | |
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Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre. — Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. — Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé. — Les intérêts... 
