 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...cas où l'action de la femme ne Code civil, • • Ce 458 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. pourrait être exercée qu'après une option à faire...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2.° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre «le la femme sans son consentement , est... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage. 1°. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2°. Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...exercée qu'après une opliou à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2°. Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans sou consentement , est garant de la vente , et dans tous les autres cas où l'action do la femme réfléchirait... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...les dispositions de l'art. 2266 qui porte que « la prescription est suspendue pendant le mariage , dans le » cas où le mari , ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consen» lenient, est garant de la vente , et dans touts les autres cas où l'action... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...aa5'i) que la prescription est suspendue pendant le mariage, i° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° dans le cas où, le mari ayant vendu lé bien propre de la femme sans son corisentemeût , est... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...délibérer. (Code civil, art. 2256 et 2269. ) La prescription est encore suspendue pendant le mariage, dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consentement, est garant de la vente. (Ibid. , art. 2256. ) V. Une succession peut... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...prescription ne court pas contre la femme pendant le mariage : i°. Dans les cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2°. Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...contre le mari. «56 La règle ci-dessus reçoit exception , i°. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2°. Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 sayfa
...que la prescription soit suspendue pendant le mariage , « 1° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de sa femme, sans son consentement , est... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 sayfa
...prescription est [ areillement suspendue pendant le mariage , i° Dans lo cas où l'action de la femme lie pourrait être exercée qu'après une option à faire...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant... | |
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Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant... 
