Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage. par Hipp. Duboy et Ch. JacobJoubert, 1851 - 211 sayfa |
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16 juillet 21 octobre 25 mars 27 juillet 9 juin Abrogé actes amende de 100 applicable arrêt articles autorisation brevet cautionnement centimes chambre des mises Code pénal condamnation constitue contravention Cour d'assises Cour de cassation crimes et délits déclaration décret dépôt devant la Cour diffamation dispositions distributeur distribution dix jours doit domicile écrit périodique emprisonnement d'un mois feuilles formalités gérants responsables imprimés imprimeurs incriminations infractions journal ou écrit jugement jury l'action civile l'action publique l'amende l'art l'article 14 l'auteur l'écrit l'imprimeur législateur librairie lieu loi du 17 loi du 9 lois matières politiques ment ministère public mises en accusation moyen de publication moyens énoncés notification ordonnance peine de nullité peines portées police pourra pourront poursuite pourvoi en cassation pré préjudice prescrite présente loi presse prévenu prévus procureur prononcées provocation punie d'un emprisonnement punie d'une amende récidive riodiques saisie sera punie seul signature ticle timbre tion toyen tribunal de police
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Sayfa 164 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Sayfa 57 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 16 francs à 100 francs (3). § 2. — Délits contre la chose publique.
Sayfa 187 - Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de 300 fr. à 6,000 fr. Art. 2. L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1...
Sayfa 100 - Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience : il en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées par le président être de nature à répandre la lumière sur le délit et les coupables.
Sayfa 115 - Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas quinze francs.
Sayfa 158 - ... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause...
Sayfa 12 - L'extrait doit contenir : les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — la raison de commerce de la société, — la désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société, — le montant des valeurs fournies ou à fournir par actions ou en commandite, — l'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.
Sayfa 191 - Il est Interdit de rendre compte des procès pour outrages ou Injures, et des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi.
Sayfa 137 - ... à 500 fr., sans préjudice des poursuites qui pourraient être dirigées pour crimes ou délits, soit contre les auteurs ou éditeurs de ces écrits, soit contre les distributeurs ou colporteurs eux-mêmes.
Sayfa 32 - une contrainte : elle sera décernée par le receveur ou préposé de la régie; elle » sera visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est » établi, et elle sera signifiée.