 | France - 1860 - 1106 sayfa
...résultant >de l'inamovibilité pour la magistrature, •t des garanties assurées à l'armée. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliésactuellementdans ces provinces, quientendront conserver la nationalité sarde, jouiront,... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 sayfa
...bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, on domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront,... | |
 | 1861 - 642 sayfa
...percement dutunnel des Alpes (Monl-Cenis). de Nice, ou domicilies actuellement dans ces provinces, i|u¡ entendront conserver la nationalité sarde, jouiront,...ratifications, et moyennant une déclaration préalable l'aile à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y... | |
 | Césare Vimercati - 1863 - 308 sayfa
...résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée. ART. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domicilies actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 466 sayfa
...résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties assurées à l'armée. Art. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement...d'un an, à partir de l'échange des ratifications, «t moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 512 sayfa
...résultant de l'inamovibilité ponr la magistrature et des garanties assurées à l'armée. Art. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, on domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront... | |
 | 1873 - 738 sayfa
...et le domicile dans ces provinces. L'art. VI du traité était conçu dans les termes suivants : « Les sujets Sardes, originaires de la Savoie et de...conserver la nationalité sarde, jouiront pendant l'espace d un an à partir de l'échange des ratifications el moyennant une déclaration préalable faite à... | |
 | Luigi Zini - 1869 - 1012 sayfa
...résullant de l'inamovibilité ponr la Magistrature et des garanties assurées à l'armée. Ari. 6. Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement...ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui enteudront conserver la nalionalité sarde, jouiront 612 pendant l'éspace d'un an à partir de l'échange... | |
 | Achille Morin - 1872 - 618 sayfa
...disposition subséquente ajoutait alors, pour ceux qui n'auraient pas partagé l'avis des adhérents : « Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement...nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, dela faculté de transporter... | |
 | Julien Boutry - 1872 - 156 sayfa
...prescriptions de l'art. 9 du Code civil. ART. 6. — Les sujets Sardes originaires de la Savoie ou de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la qualité de Sardes, jouiront, pendant un an à dater du présent décret, et moyennant une déclaration... | |
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Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront pendant l'espace d'un an, à partir de l'échange des ratifications... 
