Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1874 |
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30 sonuçtan 1-3 arasý sonuçlar
Sayfa 142
... saisie - gage- rie pratiquée contre Castaing , cette saisie serait frappée de nullité ; que cet article est sans application à l'espèce ; que la saisie - gagerie a été ré- gulièrement pratiquée en vertu d'une ordonnance rendue par le ...
... saisie - gage- rie pratiquée contre Castaing , cette saisie serait frappée de nullité ; que cet article est sans application à l'espèce ; que la saisie - gagerie a été ré- gulièrement pratiquée en vertu d'une ordonnance rendue par le ...
Sayfa 154
... saisie ; attendu que Brunel a opéré , le 15 juin 1872 , entre les mains de divers débiteurs de Feuil- lant , une saisie - arrêt pour avoir paiement d'une somme de 7,500 francs ; que , par ordonnance de référé du 24 juillet , Feuillant a ...
... saisie ; attendu que Brunel a opéré , le 15 juin 1872 , entre les mains de divers débiteurs de Feuil- lant , une saisie - arrêt pour avoir paiement d'une somme de 7,500 francs ; que , par ordonnance de référé du 24 juillet , Feuillant a ...
Sayfa 235
... SAISIE . ---- ORDONNANCE . - NOTIFICATION . - VALIDITÉ . La loi du 15 avril 1871 , qui a rétabli certaines dispositions des lois de 1819 et de 1849 , doit étre entendue dans un sens limitatif pour toutes les dispositions qui n'y sont ...
... SAISIE . ---- ORDONNANCE . - NOTIFICATION . - VALIDITÉ . La loi du 15 avril 1871 , qui a rétabli certaines dispositions des lois de 1819 et de 1849 , doit étre entendue dans un sens limitatif pour toutes les dispositions qui n'y sont ...
Ýçindekiler
tion de labus de confiance court du AFFICHES Un cadre contenant | 59 |
la fin dun cheptel ne représente APPEL Lappel est recevable | 92 |
est chargé de contracter il nen est Lappel dun jugement correc | 244 |
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20 avril 23 janv abrogé acte août applicable ARRÊT article attendu qu'en attendu que l'arrêt avril Bédarrides casse et annule chose jugée circonstances civile Code pénal compétence comptable public condamné cons constaté constitue contravention contributions indirectes coupable Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation crime criminelle d'escroquerie d'inst débats décision déclaration décret Delaville délit délits demandeur déportation dispositions édictée fausse application Faustin Hélie faux Ferrand fév frauduleuse imputé incompétente infraction janv journal juge d'instruction juill juin Jules Godin juridiction correctionnelle jury l'administration l'arrêt attaqué l'article l'Etat l'ordonnance légale législateur lieu loi du 20 lois ment ministère public motifs moyen notaire ordonnance Pantanelli peine pén poursuite pourvoi précité préjudice prés prévenu prévu par l'art procès-verbal procureur général promulgation prononcée propriété question rapp renvoi sera seul sieur simple police spéciale statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police V. J. cr violation de l'art violé