 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Étude historique et juridique sur le Concordat de 1801 d'après les documents ... - Sayfa 171abbé Joly tarafından - 1881 - 214 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...crit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne...gouvernement. Art. 2. « Aucun individu se disant uonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3.» Les décretsdes synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...décret, mandat , provision , signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement; et que lorsque le gouvernement publie quelques bulles, même d'institution canonique, il emploie toujours... | |
 | 1802 - 1168 sayfa
...rescrit, décret, aiandat, provision , signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne...autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernements »» D'où il résulte i *. qu'en imprimant et en publiant des actes sans l'approbation... | |
 | France treaties - 1802 - 498 sayfa
...publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. ! II. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou...de toute autre dénomination, ne pourra, sans" la niemë autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 sayfa
...publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. , H. Aucun individu se disant nonce, légat, viCaire ou...prévalant . de toute autre dénomination, ne pourra , «ans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 sayfa
...fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans l'autorifa-» tion du Gouvernement. 2) Aucun individu, fe difant nonce, légat, vicaire ou Comrniflaire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de ¡a cour da Rome , même ne concernant que les particuliers ,...pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement misa execution , sans l'autorisation du gouvernement. Voyez Concordat. EXPERTS. Tome 8, pag. 32o. Addition.... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne...à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...mandat, provision, signatures servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même nie concernant que les particuliers , ne pourront être reçus , publiés , imprimés . ni autrement mis à-exécution, sans l'autorisation JuGoUvernement>>. Voyez Bref. CABANE. I. « Est réputé maison,... | |
| |
