Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. Annales: Débats parlementaires - Sayfa 1049France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés tarafından - 1892Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| France - 1876 - 1548 sayfa
...dans les deux Chambre* et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuxeat se faire assister conseil de gouvernement, les localités où, dans chaque département, le conseil par décret du Piési'lent de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 sayfa
...1875 sur les rapports dss pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister dan» les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet d; loi déterminé, « Décrète : « Art. 1". — MM. Guillain, directeur an routes, de la navigation... | |
| 1875 - 794 sayfa
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 sayfa
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
| France - 1875 - 1318 sayfa
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
| Léonce Ribert - 1875 - 334 sayfa
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois... | |
| 1876 - 480 sayfa
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue... | |
| Alphonse Bard - 1876 - 420 sayfa
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. ART. 7. — Le président 4ç.'a République promulgue... | |
| 1876 - 482 sayfa
...dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
| Algeria - 1876 - 944 sayfa
...dans les deux ChamlTes et doivent être entendus quand ils le demandent. lia peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue... | |
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